Elle estime la demande d’astreinte inadaptée et disproportionée.

La décision a été mise en délibéré au 31 décembre 2024, date de la présente ordonnance.

En tout état de cause, - Débouter Madame [N] de sa demande de condamnation sous astreinte et de son appel en garantie.

la réserve n° 14 relative à la “poignée porte fenêtre séjour abîmée ”, - la réserve n° 15 relative à la “rayure sur bardage garde-corps + impacts sur lisses”, - la réserve n° 16 relative au “dormant

Elles exposent que la distribution de dividendes relève des décisions d’assemblée générale et que M.

Sur la demande d’astreinte L'expulsion de l'occupant étant autorisée, il ne paraît pas nécessaire d'ordonner une astreinte en vue de le contraindre à quitter les lieux.

La décision initialement fixée en délibéré au 5 mai 2026 a été prorogée au 19 mai 2026.

[U] [L] ainsi que de tous occupants et biens de son chef avec au besoin le concours de la force publique, sous astreinte de 100 euros par jour, ladite astreinte commençant à courir à défaut de départ complet

S’agissant de la demande de communication de pièce sous astreinte visant M.

Après quelques échanges relatifs à l’état du matériel, monsieur [R] a procédé à un virement de 8.000 euros pour paiement d’une partie du prix, le vendeur lui remettant le 10 décembre 2022, un certificat

Si cette communication est ordonnée, elle indique qu'elle y fera droit dans un délai de 24 heures à compter de la signification de la décision.

à intervenir, à lui remettre les documents relatifs aux travaux réalisés dans son appartement depuis qu’elle en a fait l’acquisition en 2016, et notamment relatifs aux fragments réalisés en 2017, Débouter

[G] en qualité de propriétaire exclusif, compte tenu de l'impossibilité morale pour Mme [U] d'obtenir un écrit dans le cadre de relations amoureuses.

Il appartient au copropriétaire qui demande la nullité d’une décision fondée sur l’excès de pouvoir de caractériser ce dernier, et à celui qui demande la nullité d’une décision fondée sur l’abus de majorité

de 150 € par jour de retard passée huit jours de la décision à intervenir les pièces suivantes demandées par l’expert : - La DROC - L'ensemble des plans PRO/DCE généraux - L'étude de sol - Les plans

La décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

Sur l'astreinte Le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre M.

La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026. EXPOSE DES MOTIFS I.

La restitution interviendra dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision, puis sous astreinte de 50€ par jour de retard au-delà de ce délai.

de 100 euros par jour de retard passé le délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir. - Condamner Monsieur [F] [H] à la somme de: - 20.622,24€, arrêtée au 29 novembre 2025