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25 résultats pour « décision statuant sur contredit et admettant sa compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème chambre 1ère section

662a9fddc8a1343b8cd6265d

25 avril 2024

25 avril 2024

La décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire.

Source officielle

3ème Chbre Cab B3

65b16346b9f94e984650caa4

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le CIFD évalue la valeur vénale des biens acquis à CLERMONT-FERRAND à un montant total de 162 000 €, sans être contredit par [P] [J] et [Z] [J] née [W].

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

68700106b8daa57c7f667b9c

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par décisions du Directeur général de l’INPI du 21novembre 2022, les oppositions formées par M.

Source officielle

2ème chambre 2ème section

67880a6ac21c0e53e7907c0a

13 janvier 2025

13 janvier 2025

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2025.

Source officielle

34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

12 mars 2026

12 mars 2026

MOTIFS DE LA DECISION 25.

Source officielle

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