Le tribunal a, lors des débats, recueilli les observations des parties sur la recevabilité de l’employeur à contester à la faveur de l’instance en faute inexcusable introduite par le salarié l'opposabilité

Il demande au juge de l'exécution d’obliger la société à le lui produire. Il fait valoir la recevabilité de sa demande devant le juge de l'exécution.

L’organisme de recouvrement soutient qu’il appartenait à l’employeur de procéder aux régularisations nécessaires lors de la perception des indemnités journalières et qu’à défaut de justification d’un tel

De même, le Tribunal correctionnel de MELUN avait reconnu la Société coupable de ces faits, [Y] [W] estimant que la faute inexcusable de l’employeur est établie du seul fait de la condamnation pénale intervenue

II- Sur les conséquences de la faute inexcusable de l'employeur L'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale dispose : « Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux

professionnel, ne prive pas le salarié du droit de rechercher la faute inexcusable de son employeur.

Autorisé à assigner à jour fixe par ordonnance du 23 février 2026, Monsieur [U] a fait assigner Madame [Y] et la Caisse d’allocations familiales de la Gironde (ci-après la CAF) devant le juge de l’exécution

[O] [Y] : L'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale dispose qu'à défaut d'accord amiable entre la caisse et la victime d'une part et l'employeur d'autre part, sur l'existence de la faute inexcusable

ET DÉLIBÉRÉ Les débats ont eu lieu à l'audience publique le 06 Février 2026 devant le tribunal réuni en formation collégiale.

[H] [B] a fait assigner Maître [M] [K] en sa qualité d’avocat postulant devant le tribunal judiciaire de Nanterre, en responsabilité civile professionnelle.

d’avoir constitué avocat En application des dispositions de l’article 802 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Mars 2026 en audience publique devant Thomas BOTHNER, Vice-Président

inexcusable à l’encontre de la SARL [1], son employeur ; -dit que l'accident du travail dont Monsieur [O] [M] a été victime le 25 octobre 2016 trouve son origine dans une faute inexcusable de la SARL

Elle rappelle qu’il revient, dès lors, à l’employeur de prouver que l’accident déclaré n’est pas imputable au travail et fait valoir que, en l’espèce, la S.A [1] ne rapporte pas cette preuve.

Par exploit de commissaire de justice en date du 16 décembre 2025, la société AXIS a fait assigner madame [T] [B] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence à l’audience du

L'appréciation de la conscience du danger par l'employeur se fait in abstracto : il s’agit de celle que l'employeur devait ou aurait dû normalement avoir de ce danger (n°83-15.201).

Dans ce cas, à défaut de départ volontaire, l’expulsion de M.

RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 al 2 du code

Elle rappelle qu’il revient, dès lors, à l’employeur de prouver que l’accident déclaré n’est pas imputable au travail et fait valoir que, en l’espèce, la S.A [1] ne rapporte pas cette preuve.

[I] [G] né le 13 Mars 1977 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] comparant DÉBATS : A l'audience publique du 03 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Aintzane KARNAOUKH, Président

que son employeur a commis une faute revêtant le caractère d’une faute inexcusable.