Il résulte de l’article L431-2 du code de la sécurité sociale que « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans

L'organisme social souligne que la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur entraîne de plein droit la majoration de la rente servie à la victime.

Il en ressort que le compte de gestion était débiteur, en faveur de l’agence, au départ du dernier locataire.

[X] [C] est débiteur de la somme de 4.529,03 euros au titre des loyers impayés entre le 1er novembre 2023 et le 15 janvier 2024 laquelle excède le montant du dépôt de garantie.

compter de la reddition des comptes de la copropriété sur l'exercice considéré.

133.255,87 €, - des liquidités détenues dans les livres de la [4] dont le solde, au jour du décès, s'élève à la somme totale de 11.729,78 €, - des liquidités détenues dans les livres de [5] dont le solde