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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
65849132e41137cbf9fc84c6
21 décembre 2023
Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 10 décembre 2020, la Selarl [11] représentée par Maître [P] [E] a été désignée en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement
Référés civils
664ce412f554ad215992d650
29 avril 2024
Les demandeurs n’établissent pas la preuve que la situation exigée par l’article 813-1 du Code Civil soit constituée justifiant la désignation d’un mandataire successoral.
Chambre de la famille
699f6181cdc6046d47bb9013
9 janvier 2026
pour y procéder Maître [X] [M], notaire a [Localité 5] ; DESIGNE le juge commis du tribunal judiciaire de VESOUL, tel que désigné par l'ordonnance de roulement, pour surveiller le déroulement des opérations
JAF Cabinet 1
68152de381a9051a41bd31a0
4 avril 2025
, sauf suspension du délai en cas de désignation d'un expert et jusqu'à la remise du rapport, en cas d'adjudication ordonnée en application de l'article 1377 et jusqu'au jour de réalisation définitive
REFERES
67859502aaacbea0fe68a421
7 janvier 2025
d'un mandataire successoral,Désigner toute personne qualifiée a l'effet d'administrer, tant activement que passivement, la succession de feu M.
Chambre 1/Section 2
6626a5281329eb3db7c20344
22 avril 2024
En application de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession
670420e58d5cd4a8758f8083
7 octobre 2024
Sur la demande de prorogation de la mission du mandataire successoral En application de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de
Référés Cabinet 1
686eb6cb72b5e5e648cb266d
7 juillet 2025
L’article 813-1 du code civil dispose que le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession
Référés
697bfd39cdc6046d472f0a9b
[Adresse 13] représenté par Maître [G] [Z] désigné en qualité d’administrateur provisoire C/ Madame [P] [C] veuve [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU
67f42b7e4e0040aa37361658
En vertu des dispositions de l’article 813-1 du code civil : « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement
65bc61e94fb290a3460742c1
18 décembre 2023
MOTIVATION DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article 813-1 du Code civil : "Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale en qualité de mandataire successoral, à l'effet
67eee8e5b848dd6814c633d3
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 813-1 du Code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement
JAF 1
6a0f62f7cdc6046d477ce06f
21 mai 2026
en demeure, par acte extrajudiciaire de se faire représenter ; faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner
Ch2 Cab1 JAF hors divorce
69851eb3cdc6046d471c314d
12 janvier 2026
contradictoire et en premier ressort : ORDONNE l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux existant entre Madame [P], [G] [F] et Monsieur [B] [O] [J] ; DÉSIGNE
JAF 5
68f950a2de0ebe408dac7ac5
3 juillet 2025
demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter et que, faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner
68f950a5de0ebe408dac7b7f
68f950bdde0ebe408dac8311
68152de281a9051a41bd318c
------------------------------------- Maître [Z] [I] de la SELARL [I] [S] SELARL Maître [O] [C] de la SCP SCP GUERARD-BERQUER SIFFERT --------------------------------------- MK/CMD JUGT S/F Désignation
68152de181a9051a41bd317b
[P] [U] et de Mme [Z] [H], DESIGNE Me [S] [E], notaire au [Localité 9], avec pour mission de procéder aux opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des parties, notamment en les
66fedae4172da17169e90887
3 octobre 2024
Sur la demande de désignation d’un mandataire successoral En application de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire
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