Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 juillet 2021, reçue au greffe le 19 juillet 2021, la société [7] Lyon a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, d'une demande en inopposabilité

[10] C/ [5] N° RG 20/01808 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VGQC DEMANDERESSE Société [10], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Claire LAVERGNE, avocat au barreau de PARIS: DÉFENDERESSE

[3] C/ CPAM DU VAR N° RG 18/02531 - N° Portalis DB2H-W-B7C-TE5A DEMANDERESSE Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocats au

* * * * Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 juillet 2021, reçue au greffe le 19 juillet 2021, la société [8] Lyon a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, d'une demande

[N] [P] est titulaire d'un compte bancaire ouvert dans les livres de la société Bnp Paribas.

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Mme [B] [T] est titulaire d'un compte bancaire ouvert dans les livres de la SOCIETE GENERALE

Désireuse de rénover sa salle de bains, elle a fait appel aux services de la société SANITAIRE COUVERTURE EQUIPEMENT ELECTRIQ, exerçant sous l’enseigne SC2E (ci-après « société SC2E »).

En l’espèce, la société SANDRIN’HAIR a été assignée à son siège social par un procès-verbal de vaines recherches.

Monsieur [S] [C] avait constitué le 29 mars 2002 une société civile immobilière dénommée SCI 24 RUE GASPARD PHILIPPE ayant son siège social 24 rue Gaspard Philippe à BORDEAUX immatriculée au RCS de BORDEAUX

code civil, de : déclarer la société ETABLISSEMENTS DI PIAZZA recevable en sa demande ;ordonner à la société KAYLA EMMA de payer à la société ETABLISSEMENTS DI PIAZZA la somme de 201.255,35 euros TTC

À lui payer la somme de 2207 euros en remboursement des frais de scolarité avec intérêts au taux légal à compter du 01/12/2023,condamner la société DIDEROT EDUCATION CAMPUS.

[3] (la société), venant aux droits de la société [4] de 1965 à 1996.

[3] C/ [5] N° RG 21/02104 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WGCU DEMANDERESSE Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Jean-jacques FOURNIER, avocat au barreau de LYON

Val d’Oise, et assistée de Me Marine GORRE-DUTEIL, avocat plaidant au barreau de Paris Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 1] S.A.

La [6] a donc rejeté la demande de la société [10]. **** Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 septembre 2017, la société [10] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de

[6] C/ [4] N° RG 21/02390 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WJ6C DEMANDERESSE Société [6], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELARL BENOIT-LALLIARD-ROUANET, avocats au barreau de

[3] C/ [7] N° RG 21/02483 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WK7B DEMANDERESSE Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocats au barreau

l'INPI en 2022 et 2023 par l'ajout du 2e ‘s', soutient que seul le texte figurant à la demande d'enregistrement doit être prise en compte, c'est-à-dire avec un double ‘s', et en déduit que la société

à intervenir, - condamner la société MATMUT aux entiers dépens dont distraction.

livres de la SOCIETE GENERALE.