, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ; DÉBOUTE Madame [Z] [W] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du

Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/03762 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLDL Le 23 Mai 2026 Devant

En l’absence du Procureur de la République, avisé ; Mentionnons que la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception

Eloignement justifié sur une interdiction de 3 ans, il est donc possible de placer l’intéressé en rétention.

[Z] [Y] sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République RAPPELONS à M.

et de la detention N° RG 24/02348 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K6RY et 24/4357 ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR UNE 1ère DEMANDE

N° de minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [12] JUGEMENT RENDU LE 04 Octobre 2024 N° RG 23/03333 - N° Portalis DB22-W-B7H-RGJ6 DEMANDEUR : Madame [U], [O] [

-------------------------------- MK/ES JUGT S/F Copie exécutoire à : - Maître Marion FAMERY - Maître Solène LOUE +copie au dossier Minute aux impôts LE TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR

-- JUGT S/F MK/LB Copie exécutoire à : - Maître Amélie LESAGE - Maître Sophie HAUSSETETE de la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE + Copie au dossier LE DIX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR

------ JUGT S/F MK/LB Copie exécutoire à : - Me Stephanie ROBIDA - Me Sophie HAUSSETETE de la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE + Copie au dossier LE DIX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR

ASSOCIES Copies certifiée conforme par LRAR à : - Madame [W], [L], [I] [A] épouse [N] - Monsieur [D], [X], [M] [N] + Copie au dossier Extrait exécutoire CAF LE DIX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR

certifiée conforme à : - Madame [T] [Q] épouse [V] (LRAR) - Monsieur [A] [V] (LRAR) - Association de [Localité 1] (DVM) Copie au dossier Extrait exécutoire CAF LE DIX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR

JONES -Maître Mathilde THEUBET de la SELARL RIQUE-SEREZAT THEUBET +Copie au dossier Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant : DEMANDEURS

CHANSON --------------------------------------- CM/ES JUGT S/F Copie exécutoire à : - Me Floriane RIFFELMACHER - Me Marie CHANSON Copie au dossier LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEURS

Frédéric DUFIEUX --------------------------------------- CM/ES JUGT S/F Copie exécutoire à : - Me Emmanuel CARDON - Me Frédéric DUFIEUX Copie au dossier LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR

exécutoire à : - Maître Catherine CHALONY de l’AARPI PARTHEMIS AVOCATS +Copie au dossier Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant : DEMANDEUR

Vanessa JONES de la SELARL VANESSA JONES - Maître Pauline DROUET +Copie au dossier Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant : DEMANDEUR

Il est une menace à l'ordre public d'où le fait qu'il ait des interdictions du territoire.

PRONONCÉE LE 07 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge de la mise en état : Madame [B] [E] Greffier lors des débats : Madame Laëticia LACROIX Greffier lors du prononcé : Madame Emma BIENVENU DEMANDEUR

N° RG 23/04161 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UTY ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers