AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 procéd. orales
69de9cc4cdc6046d473db81f
13 avril 2026
13 avril 2026
Il était précisé qu’il s’agissait d’un abonnement annuel pour des prestations d’hébergement et de diffusion des annonces de périodicité mensuelle, d’un montant de 1069 euros HT à compter du 29 janvier
Source officiellePage 2 sur 378
CIVIL TP SAINT DENIS
6a0d7a3ccdc6046d4749baea
18 mai 2026
18 mai 2026
Par acte en date du 19 juillet 2020, Monsieur [K] [A] s'est porté caution solidaire de Madame [Y] [Z] au titre de ce bail, sans bénéfice de division et de discussion.
Source officielle