Après avoir diligenté une enquête, la [8] a informé Madame [E] et la société [9] par courriers datés du 7 novembre 2016 de la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle.

L'article L. 722-2 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi

signifié le 25 février 2026, Monsieur [L] [T] a fait assigner l’URSSAF AQUITAINE devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de contester une mesure de saisie-attribution diligentée

- A ce titre, il convient de noter que Monsieur [K] agissait contre Monsieur [Y] en tant que dirigeant de fait de la société [3].

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

Dans le courriel suivant du 6 novembre 2013, faisant suite à un entretien téléphonique avec le dirigeant, monsieur [U] rend compte d’un entretien qu’il a eu avec monsieur [F] aux termes duquel celui-ci

Au soutien de ses prétentions, la demanderesse soutient que les actes constituant les saisies conservatoires ne lui ont pas été dénoncés dans le délai de 8 jours et sont donc caduques, son dirigeant n’

A supposer que la qualité de dirigeante de droit soit écartée, elle fait observer qu'en concluant des contrats avec des tiers sans jamais en référer aux dirigeants de droit, Mme [K] s'est comportée comme

Marseille le 13 avril 2021 en toutes ses dispositions ; - la nullité de : * la désignation de Maître [X] [V], administrateur judiciaire, en qualité de mandataire ad hoc avec pour mission d’assister le dirigeant

diligenté une procédure à son encontre devant le conseil de prud'hommes.

Il ressort par ailleurs du dossier que la société AXA FRANCE est la seule auprès de laquelle le sinistre a été déclaré par le demandeur et qui a diligenté l’expertise amiable contradictoire.

Il estime que le juge de la mise en état n'est pas compétent pour connaître de la demande de communication de pièce formulée à l'égard de la société BNP PARIBAS au motif que cette procédure a été diligenté

faux et exercice illégal d’intermédiaire en opérations de banque ; - ordonné le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours et dit qu’elle sera rétablie à l’initiative de la partie la plus diligente

Principal de la Résidence [Localité 1] Italie sise [Adresse 1], représenté par son syndic le Cabinet LESCALLIER, société par actions simplifiéedont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par ses dirigeants

IMMEUBLE SIS [Adresse 4] Représenté par son syndic en fonction, la société FONCIA [Localité 6] EST, dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 6], elle-même prise en la personne de son dirigeant

de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant

[S] [E] dirigeant de la SAS COSTE AUTOMOBILE.

De surcroît, cet intérêt personnel est présumé lorsque la caution est aussi le dirigeant du débiteur cautionné (en ce sens, Cass ., com . 12 juin 2021, n° 98-105.10).