III – Sur le fond L’exercice d’un mandat par le dirigeant d’une société constitue une activité professionnelle justifiant son assujettissement à l’URSSAF, même si ladite société est créée sans activité

L’article L 267 du livre des procédures fiscales dispose: “Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation

S'il ressort de la combinaison des articles L. 311-2 et L. 311-3 23° du code de la sécurité sociale que les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées (SAS) et des sociétés d'exercice

recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une

MOTIFS : L’article L. 267 du livre des procédures fiscales dispose que lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses

MOTIFS DE LA DECISION : L'article L267 du livre des procédure fiscales dispose que « Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres

, laquelle a été régulièrement passée par Monsieur [H], et ce d’autant plus que celui-ci est un client averti dès lors qu’en sa qualité de chef d’entreprise dans le conseil et l’accompagnement de dirigeants

[E] en sa qualité de dirigeant de la société AVS MOTORS s’est rendu coupable d’inobservations graves et répétées et qu’il a fait obstacle au recouvrement des sommes dont la société était notamment redevable

Il explique avoir divorcé le 1er avril 2022 et que la société [9], dont son ex épouse était dirigeante, a été liquidée le 10 octobre 2022, étant précisé qu’il ne percevait aucun revenu de cette société

Française, dirigeant de société, domicilié [Adresse 5] représentés par Maître Jean-Claude BENSA, avocat au barreau de MARSEILLE Société SEROMAR SAS immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 523

-SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Caroline TREZEGUET de la SCP DORIA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [T] [L], demeurant

[D] [K] - Me Georges-Henri LAUDRAIN N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PÔLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE VENDREDI 02 FEVRIER 2024 N° RG 23/

[P] [Z] - Me Georges-Henri LAUDRAIN N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PÔLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE VENDREDI 02 FEVRIER 2024 N° RG 23

à responsabilité limitée au capital social de 1.000 €, dont le siège social est situé à [Adresse 5], immatriculée auprès du RCS de [Localité 3] sous le numéro 502 257 769 et représentée par Monsieur [

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L267 du livre des procédures fiscales, lorsqu’un dirigeant d’une société, d’une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres

EXPOSE DU LITIGE La société par actions simplifiée M. [V] (ci-après « la société M. [V] ») dont Monsieur [V] [W] était le dirigeant, exerçait une activité de couverture, charpente et démoussage.

Il résulte également des quatre relevés KBIS produits par la demanderesse que [T] [P] est dirigeant des sociétés [18], [10], [11] et [16], créées entre 2014 et 2022.

DE CAUTIONNEMENT Selon les articles L331-1 et L331-2 du code la consommation, dans leur version antérieure au 1er janvier 2022 applicable au présent litige, toute personne physique, y compris un dirigeant

Sur la demande de M. le Comptable du pôle recouvrement spécialisé des Yvelines L’article L. 267 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) dispose : « Lorsqu’un dirigeant d’une société, d’une personne morale

Il en résulte que lorsqu'un litige oppose le dirigeant ou un autre mandataire social ou l'associé d'une société commerciale à cette société ou à un autre de ses associés ou de ses mandataires sociaux et