A cet effet, il a été décidé qu’une trame des nouveaux statuts serait adressée aux colotis afin qu’ils fassent des “commentaires, qui seront ensuite consolidés et présentés à une prochaine AGE courant

________ Pôle social JUGEMENT DU 22 MAI 2026 DEMANDERESSE : Madame [E] [N] épouse [V] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Anne BICHAIN, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D502, dispensée

En effet, l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 précise que chaque copropriétaire « dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties

Sur la date des effets du divorce.

] [K] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande du syndicat des copropriétaires au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - dispensé

DEMANDERESSE : S.A.S.U. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me OUADHANE substituant Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE : CPAM DU BAS RHIN [Adresse 2] [Localité 2] dispensée

Monsieur [R] [E] a dénoncé le bail de sous-location à son profit avec effet au 1er mars 2022.

[F] oppose que la passivité dont a fait preuve la défenderesse depuis ses premières réclamations, constitue un motif légitime suffisant à le dispenser d’une tentative préalable de résolution amiable du

Il prendra effet le 7 juin 2021 et prendra fin le 31 août 2022. Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction ".

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

un terme aux désordres allégués ayant fait l’objet du procès-verbal de constat du 31 janvier 2025 sous astreinte jorunalière de 500 euros à compter de la signification du jugement à intervenir,les dispenser

existence d’un syndic en exercice, - la nomination du cabinet GML IMMO aux termes de l’assemblée générale du 8 décembre 2022 est à l’évidence irrégulière, le mandat du précédent Syndic A2BCD était en effet

, diarrhées) et ayant gardé ses effets, malgré le changement de traitement (Ocrevus) par perfusion tous les six mois.

[V] [W], salarié de la société à responsabilité limitée (SARL) [3] ([4] ci-après), en qualité d’agent de propreté, par plusieurs contrats à durée déterminée successifs dont le dernier prenant effet à compter

En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués.

avenue de la République 92320 CHATILLON représentée par Maître Hugues PELISSIER de la SCP FROMONT BRIENS, avocats au barreau de LYON Appelée en la cause: Organisme CPAM 13 13421 MARSEILLE CEDEX 20 dispensée

le relever et garantir de toute condamnation intervenant à son encontre, estimant que la responsabilité du syndic relevait du juge du fond ; - Condamné le syndicat des copropriétaires aux dépens - Dispensé

Ce courrier n'a pas été suivi d'effet. Malgré leur nouvelle demande formulée en 2019, un nouvel élagage n'a pu avoir lieu qu'en septembre 2020.

[L] a réalisé sa consultation cardiologique conformément aux règles de l’art ; qu’en effet, lorsqu’il a vu M.

l’instance pendante devant la 3ème Chambre du Tribunal Judiciaire de Versailles (RG : 23/01486) suite à l’action tendant à voir prononcer la nullité de l’assemblée générale du 08 décembre 2022, - dispenser