En l’absence de réponse, par requête reçue le 15 juillet 2025 au greffe, la société [2] a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester le taux d’incapacité permanente partielle attribué

[E] [F] a fait part à la société LA MONDIALE de sa surprise quant au faible montant de ce capital et a sollicité des informations relatives aux conditions d'établissement de la demande de rachats partiels

Puis, aux termes de ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 25 mars 2026, la société LE RELAIS D’ITALIE sollicite de voir : lui donner acte de son désistement d’instance et d’action

Sur la demande tendant à l’annulation des élections professionnelles tenues du 6 au 9 septembre 2023 : 2.1 Sur l’expertise préalable du système de vote électronique : Il résulte de l’article R.2314-5

Sur la demande d'homologation des accords partiels Monsieur [R] sollicite l'homologation des points d'accords partiels nés de la procédure initiée devant Monsieur [S], conciliateur de justice le 21 novembre

le 4 juin 2025, Vu l'ordonnance de clôture partielle à l'égard des demandeurs rendue le 5 juin 2025, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 8 août 2025

La S.C.I KYANEOS PIERRE a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 18 juillet 2025.

entier, Et avant dire droit sur le montant définitif du préjudice de Monsieur [E] [C], - ordonné une mesure d’expertise et commis pour y procéder le Docteur [H] [Y], suivant mission habituelle en pareille

Monsieur [K] [Q] a cédé la propriété de la parcelle cadastrée Section C n°[Cadastre 6] à la commune de [Localité 2].

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 07 mars 2025, Madame [D] [P] née [X] et Monsieur [V] [P], agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur [J] [P

visa du même texte, de : DEBOUTER Monsieur [I] [K] de ses demandes d’irrecevabilité, Les JUGER légitimes et bien fondés en leurs demandes, ORDONNER la désignation d’un expert judiciaire compétent en pareille

Aucun remboursement, même partiel, n’a été effectué. Madame [S] [F] a accordé à Madame [C] [Q] un second prêt de 5.000 euros en janvier 2018.

Il cite le croquis de division établi lors de la vente de la parcelle section C n°[Cadastre 17] d’origine à ses parents en date du 22 janvier 1991, ladite parcelle ayant été divisée en deux parcelles cadastrées

Au regard de ces éléments, il convient de retenir un taux journalier de 27€ euros à partir du 12 juin 2023, date de l'accident, soit : o DFT total : 1 jour : 27 euros o DFT Partiel 50% : 31 jours x

En l’espèce, l’expert a retenu les périodes de gêne temporaire suivantes : - une gêne temporaire partielle de classe II du 14 juillet 2017 au 14 août 2017 (32 jours), - une gêne temporaire partielle

18 avril 2021, - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 19 avril 2021 au 18 juillet 2022, - des souffrances endurées de 2,5/7, - un déficit fonctionnel permanent de 1%.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 15 septembre 2025, la SA Allianz IARD demande au tribunal de : - liquider le préjudice de M.

* Parallèlement, par actes de commissaire de justice délivrés le 2 octobre 2025, M.