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25 résultats pour « emploi par les juges de l'expression " astreinte non comminatoire " »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPEP Civil

6a160affcdc6046d47082c76

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

du Peuple Français JUGEMENT DU 21 mai 2026 Juge des Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE : DIF’IMMO, nom commercial de Madame [V] [F], entrepreneur individuel, dont le siège social

Source officielle
TJ

Service des référés

66fd8f1038de0398b5179acd

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

PHOENIX & FINANCE [Adresse 1] [Localité 3] non comparante et non constituée S.A.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

68e88b3a3ea43407b9fba257

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'obligation de la société NAILAB de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion, sans qu'il n'y ait lieu d'assortir celle-ci d'une astreinte, le

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69cd75b1cdc6046d47c83944

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

67f56a42bbf04ef7857bb14f

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[D] au paiement d'une astreinte non comminatoire de 500 euros par jour de retard, cette astreinte étant acquise jour par jour à titre de dommages et intérêts, - de condamner M.

Source officielle

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