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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPEP Civil
6a160affcdc6046d47082c76
21 mai 2026
du Peuple Français JUGEMENT DU 21 mai 2026 Juge des Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE : DIF’IMMO, nom commercial de Madame [V] [F], entrepreneur individuel, dont le siège social
Service des référés
66fd8f1038de0398b5179acd
1 octobre 2024
PHOENIX & FINANCE [Adresse 1] [Localité 3] non comparante et non constituée S.A.
Chambre 1/Section 5
68e88b3a3ea43407b9fba257
9 octobre 2025
L'obligation de la société NAILAB de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion, sans qu'il n'y ait lieu d'assortir celle-ci d'une astreinte, le
REFERES CONSTRUCTION
69cd75b1cdc6046d47c83944
1 avril 2026
éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
18° chambre 3ème section
67f56a42bbf04ef7857bb14f
8 avril 2025
[D] au paiement d'une astreinte non comminatoire de 500 euros par jour de retard, cette astreinte étant acquise jour par jour à titre de dommages et intérêts, - de condamner M.
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