TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Copie certifiée conforme délivrée à Me THOMAS par LS le : ■ PS ctx protection soc 5 N° RG 23/00456

Par jugement du 4 mai 2016 du tribunal de grande instance de Thionville, la liquidation judiciaire de la SAS [47] a été prononcée et Mme [F] [V] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 789 du code de procédure civile dispose notamment que : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à

mise en recouvrement le 31/10/2020 - Taxe d’habitation 2021 mise en recouvrement le 31/10/2021.

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/00555 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XCA6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 05 JUILLET 2024 N° RG 23/00555 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XCA6

L’URSSAF soulève qu’au jour du contrôle, l’employeur n’avait pas procédé à la DPAE concernant cette personne et que la DPAE a été réalisée postérieurement au contrôle, soit le 30 janvier 2020 pour une

Il convient de préciser que le 1er janvier 2008, l’EPIC [23] a été dissous et mis en liquidation.

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition des parties au greffe, Déclare Madame [V] irrecevable

société en liquidation judiciaire au paiement d'une somme d'argent, n'a pas à déclarer sa créance, et est recevable à voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur.

Par décision du 4 décembre 2023, celui-ci s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Mulhouse.

Sur la liquidation de l’astreinte L’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à

Par requête reçue au greffe le 27 octobre 2021, Monsieur [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES afin de voir reconnaitre la faute inexcusable de son employeur dans la survenance

2014, sans condition d’exploitation effective et continue, dans le cas d’une liquidation judiciaire.

Par jugement du 26 octobre 2020, le tribunal de commerce d’Avignon a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de la SARL NASEM.

Il convient de préciser que, le 1er janvier 2008, l’EPIC [24] a été dissout et mis en liquidation.

Il convient de préciser que le 1er janvier 2008, CHARBONNAGES DE FRANCE a été dissout et mis en liquidation.

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 08 AVRIL 2024 N° RG 22/05644 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q4IJ Code NAC : 63B JUGE

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/00641 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XDLS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025 N° RG 23/00641 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XDLS

Le 4 novembre 2014 elle a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur.

Madame [R] [H] rappelle, d’une part, que ce taux est fixé en fonction des séquelles au moment de la consolidation et non par rapport aux symptômes apparus postérieurement.