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27 résultats pour « enfant ne pendant le mariage de la mere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 6

67365366944f91b65d3a2d3f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Cette société a été constituée en janvier 2010, donc pendant le mariage et les parts sociales ainsi acquises bénéficient de la présomption de communauté.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e9718c3ea43407b9125555

T. Judiciaire

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3 octobre 2025

3 octobre 2025

Adresse 3] [Localité 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-003608 du 01/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14]) Rep/assistant : Maître Christelle MERLL

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d952becdc6046d47cec378

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

69694842cdc6046d477115ee

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

D’ISSONS 2.337 Désignation cadastrale Contenance en ha Section Numéro Lieu-dit ZH 85 LES MERGERS D’ISSONS 0.335 Désignation cadastrale Contenance en ha Section Numéro Lieu-dit ZH 86 LES MERGERS D’

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4f0033cf481c39a303a

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Madame [CF] [W] veuve [N] (conjointe survivante) : Madame [CF] [W] veuve [N] est devenue veuve à l’âge de 76 ans, après une cinquantaine d’années de mariage.

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

68ee977422996ce54482258e

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Mme [K] [V] épouse [A] est décédée le [Date décès 3] 2007, laissant pour lui succéder son conjoint survivant et leurs deux enfants. M.

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

66d765345c74518e33c416d1

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

[D] [E] et Mme [X] [S] se sont mariés le [Date mariage 1] 1990 à [Localité 9], sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Source officielle