AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 6
67365366944f91b65d3a2d3f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Cette société a été constituée en janvier 2010, donc pendant le mariage et les parts sociales ainsi acquises bénéficient de la présomption de communauté.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e9718c3ea43407b9125555
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3 octobre 2025
3 octobre 2025
Adresse 3] [Localité 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-003608 du 01/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14]) Rep/assistant : Maître Christelle MERLL
Source officielle