Il a été procédé à la vérification prévue par l’article 1072-1 du code de procédure civile, et constaté qu’aucune procédure d’assistance éducative n'est actuellement ouverte à l’égard des enfants mineurs

de procédure civile,juger n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial, fixer la date des effets du divorce au jour de la délivrance de l’assignation en divorce, soit le 27 mars 2024

SUR LA DÉSIGNATION DU NOTAIRE ET SUR SA MISSION Aux termes de l’article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations

L'article 1124 code de procédure civile prévoit que le juge prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux.

Un nouveau jugement de divorce a été rendu le 13/04/2023 par le tribunal judiciaire d’ARRAS sans que soit préalablement ordonné de mesures provisoires.

Il a été procédé à la vérification prévue par l’article 1072-1 du code de procédure civile, et constaté qu’aucune procédure d’assistance éducative n'est actuellement ouverte à l’égard de l’enfant mineur

Il a été procédé à la vérification prévue par l’article 1072-1 du code de procédure civile, et la procédure d’assistance éducative ouverte à l’égard des enfants mineures devant le juge des enfants de ce

[Z] [V] demande au tribunal de : ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de Mme [P] [J] [D] [E]désigner pour y procéder tel notaire qu’il plaira au tribunal

Il a été procédé à la vérification prévue par l’article 1072-1 du code de procédure civile, et constaté qu’aucune procédure d’assistance éducative n'est actuellement ouverte devant le juge des enfants

privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant la procédure.

Il a été procédé à la vérification prévue par l’article 1072-1 du code de procédure civile, et constaté qu’aucune procédure d’assistance éducative n'est actuellement ouverte à l’égard des enfants mineurs

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil,fixer la date des effets du divorce au 1er mai 2022, les époux résidant séparément depuis courant avril 2022, ordonner toute transcription utile

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. Dans l’hypothèse d’un report, la date retenue ne peut qu'être antérieure à celle de la demande en divorce.

Il a été procédé à la vérification prévue par l’article 1072-1 du code de procédure civile, et constaté qu’aucune procédure d’assistance éducative n'est actuellement ouverte à l’égard des enfants mineurs

Le 10 mai 2023, la SAS SOLAIRGIE a procédé à la livraison et à l’installation de la pompe à chaleur au domicile de Mme [J] [C].

Madame [V] [Z] relève par ailleurs quelques contradictions corroborant la thèse selon laquelle son époux dissimule ses revenus dans le cadre de la présente procédure.

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, Sur les conséquences du divorce relatives

l’article 233 du code civil,ordonner la révocation des donations, ordonner la transcription du divorce sur les actes d’état civil,juger que le divorce prendra effet entre les parties à la date du prononcé