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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 3ème section
65c3d93dc432ce7d11a6c920
2 février 2024
LEUT, la somme de 33.000€ au titre de dommages-intérêts pour entrave au droit de propriété, CONDAMNER solidairement le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice
JEX cab 2
68af4db84bcaacdd63b04488
3 juillet 2025
Par acte du 20 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à [Adresse 8] a assigné la société FONCIA [Localité 7] RIVE DROITE devant le juge de l’exécution de [Localité 7].
68af4dba4bcaacdd63b044f4
68af4dbc4bcaacdd63b04595
68af4dbf4bcaacdd63b0468a
IMMEUBLE [Adresse 4] représenté par son syndic CABINET N&H IMMOBILIER domiciliée : chez CABINET N&H IMMOBILIER [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Eric SIMMONET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire
68af4dc44bcaacdd63b047f2
68af4dc44bcaacdd63b04813
68af4dc54bcaacdd63b04879
IMMEUBLE [Adresse 4] representé par son syndic LA SOCIETE CABINET N&H IMMOBILIER domiciliée : chez CABINET N&H IMMOBILIER [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Eric SIMMONET, avocat au barreau de
Référés
686d5f30a2273490db10715b
1 juillet 2025
Le syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son syndic, est donc recevable à agir contre M. [E].
Service des référés
68dd7240548223b2c7ab36d0
1 octobre 2025
DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic, le cabinet DESRUE IMMOBILIER, SAS [Adresse 5] [Localité 12] représenté par Maître Véronique BOLLANI de la SCP FH AVOCATS
68af4dbd4bcaacdd63b045e9
68af4dc14bcaacdd63b04721
IMMEUBLE [Adresse 1] représenté par son syndic CABINET N&H IMMOBILIER domiciliée : chez CABINET N&H IMMOBILIER [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Eric SIMMONET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire
Inscr Civil Cont -5000€
6a0cddffcdc6046d473da19a
19 mai 2026
. *** L’affaire oppose : PARTIE DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence "[Adresse 3]" sise [Adresse 4], représenté par son syndic, la S.A.R.L.
4ème Chambre
69d6ccdecdc6046d47921d57
8 avril 2026
La SAS IMMO DE FRANCE COTE D’AZUR, le syndic du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier litigieux a adressé aux copropriétaires le 28 janvier 2022 une convocation à une assemblée générale
697b278acdc6046d47150746
7 janvier 2026
DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice le Cabinet LOISELET [Localité 13] FILS ET [F] DAIGREMONT, SA [Adresse 2] [Localité 6] pris
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f657dcdc6046d477d1977
21 mai 2026
Il demandait donc au tribunal de constater que le syndic, la société [C] [L], était irrecevable en raison du défaut de pouvoir de représenter le syndicat des copropriétaires, et que les demandes du syndicat
Section des Référés
6a10ab48cdc6046d479bb88a
Le Syndicat des Copropriétaires, a par acte extrajudiciaire en date du 22 septembre 2025, notifié son opposition au Syndic, entre les mains de Maître [Y], notaire à EPINAY SUR ORGE (91), pour recevoir
Chambre 1
6a1606c3cdc6046d4707d84d
26 mai 2026
Par conclusions, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], prise en la personne de son syndic, NOYAU IMMOBILIER s’oppose à toute médiation judiciaire et conclut au rejet de toute demande adverse.
6ème chambre civile
6a10c731cdc6046d479de182
Par exploit du 02 avril 2024, monsieur [E] [Q] a assigné le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Columbia représenté par son syndic en exercice, La SAS Audras & Delaunois, devant le
C6-REFERES
68e581450e2901d10fa5a9f6
7 octobre 2025
En matière de copropriété, l’article 55 du décret du 17 mars 1967 dispose que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.
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