En application de l’article L.724-1 du même code, lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent

Elle estime être dans l’impossibilité de payer le solde du crédit immobilier sosucrit en 2006 pour un bien qu’elle n’occupe plus.

Au contraire, il ressort de l’avis d’imposition de M.

Au soutien de ses demandes, Madame [W] estime que la demande de sursis à statuer n’est pas fondée.

Elle invoque par ailleurs le caractère disproportionné du cautionnement au regard de ses ressources et de son patrimoine.

Sur la capitalisation des intérêts Aux termes de l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision

En l’espèce, il ressort de l’état descriptif de situation dressé par la commission et des justificatifs produits aux débats que Mme [V] [G] épouse [L] dispose de ressources mensuelles d’un montant de 1

Il est plafonné à la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active.

Il a estimé sa capacité de remboursement à la somme de 450 euros par mois.

Ainsi, la part des ressources mensuelles de M.

En la cause, il ressort des justificatifs fournis par les débiteurs à l'audience que leurs ressources mensuelles se composent au jour de l’audience comme suit : - salaire: 1447,67 euros - indemnité journalières

Les ressources prises en compte pour la détermination du droit au bénéfice de la CMU-C sont précisées aux articles R. 861-4 à R. 861-8 du code de la sécurité sociale, tandis que les ressources à exclure

Ses ressources sont les suivantes : Indemnités journalières : 1334 euros (44, 46 X 30 jours en moyenne selon attestation de paiement du 1er février 2026)Allocations familiales avec conditions de ressources

Sauf décision contraire, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

visite que ses ressources mensuelles s’élèvent selon la commission à la somme de 1376 euros lorsqu’il n’a pas de misison d’interim et il ne résulte d’aucun élément aux débats que ses missions ont perduré

Il estime avoir une capacité de remboursement de 300 euros par mois.

En l'espèce, il ressort de l'état descriptif de sa situation que les ressources mensuelles de Mme [R] s'élèvent à 1227 euros et sont composées d’un salaire dans le cadre d’un contrat de travail à durée

Dans l'immédiat et en considération de tous ces éléments, la juridiction estime avant tout possible et souhaitable un règlement amiable du présent différend qui présente toutes les apparences, en effet

Ses ressources mensuelles s'établissent donc comme suit : - pensions de retraite nettes moyennes, après déduction de l'impôt sur le revenu prélevé à la source à hauteur de 9,2 % : 2743 euros (estimation

Mme [U] estime sa capacité de remboursement à une somme variant entre 250 et 400 euros.