La SCI CINTO a demandé à la juridiction, au bénéfice de l'exécution provisoire : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation et à défaut de prononcer la résiliation du bail

[N] [K] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -Rappeler que de droit, la décision à venir sera assortie de l’exécution provisoire ; -Condamner Mme

Sur l’exécution provisoire : Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

Au soutien de ses prétentions, elle expose que monsieur [X] a perçu les loyers impayés par son assurance loyers impayés, ce alors que la loi interdit au bailleur de souscrire une assurance à ce titre et

Au soutien de sa demande d’écarter l’exécution provisoire et de débouter la S.A.

rétention des loyers.

légaux, avec capitalisation de ces intérêts, - d’ordonner l’exécution provisoire du jugement, - de condamner solidairement la compagnie d’assurances MACIF, prise en la personne de son représentant légal

, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

ORDONNER la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du Code civil, NE PAS ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel, en vertu de l’article 515 du Code

; - la condamner aux entiers frais et dépens, y compris le commandement de payer du 19 mars 2025 ; - ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Sur le fond Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes

sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

Elle portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement et la capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, celle-ci étant de droit dès lors

Dès lors, par voie de conséquence, la loi de la presse étant également applicable, l’action en dommages-et-intérêts pour discréditation et dénigrement est prescrite.

provision pour charges par mois, de condamner La SARL Clarity Telecom au paiement :*de la somme de 790,93 euros outre 70 euros à valoir sur les arriérés de loyer et de charges pour la période du 23 mai

Ne pas écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir. Débouter les défendeurs de toutes leurs demandes contraires.

à titre provisoire.

provisionnels dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de toute provision à valoir sur dommages et intérêts. » L'article 18-2 n'interdit pas que la mise en demeure préalable prévue par ce texte