qu’il doit, dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission et que tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans

La caisse ajoute qu’elle entend s’opposer à toute demande d’expertise complémentaire.

à l'origine des dommages survenus le 9 janvier 2024, indiquer, après s'être fait communiquer tous les documents relatifs aux examens, soins et interventions dont la victime a été l'objet, leur évolution

[M] [E] et décrire les lésions et séquelles imputables aux faits, * Après s’être fait communiquer tous documents relatifs aux examens, soins et interventions pratiqués indiquant l’évolution desdites lésions

remettre tous les documents utiles a l’accomplissement de sa mission ;Recueillir les explications des parties et de tout sachant dont l’audition lui paraitra utile ;Examiner le véhicule de marque SEAT

Aux termes de l’article R-434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

retard objets de la présente procédure, les cotisations courantes seront également exigibles et que toute défaillance entraînera l’exigibilité de la totalité de la créance ; en tout état de cause, - condamner

les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ; -Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ; -Fournir toutes

Aux termes de l'article R.434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

état antérieur et de toute cause étrangère ; En cas d'infection : Préciser à quelle(s) date(s) : ont été constatés les premiers signes, a été porté le diagnostic, a été mis en œuvre la thérapeutique,

tous comptes, en donner valables quittances, faire toutes déclarations de succession, payer tous droits de mutations, payer ou remettre matériellement les legs particuliers dont la délivrance a été consentie

faire communiquer l’intégralité du dossier médical de Monsieur [M],Reconstituer l’ensemble des faits ayant conduit à la présente procédure,Décrire tous les soins, investigations et actes annexes qui ont

; en rechercher la ou les causes ; o Dire si les travaux effectués sont conformes aux documents contractuels ; o Fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles

tous documents médicaux relatifs aux faits dommageables litigieux : dossier de consultation du médecin généraliste…), (

* payer toutes dettes et frais privilégiés de succession, régler tous comptes, en donner valables quittances, faire toutes déclarations de succession, payer tous droits de mutations, payer ou remettre

remettre tous documents utiles et entendre les parties ainsi que tous sachants ; Procéder à l’examen du véhicule litigieux, après avoir convoqué toutes les parties et leurs conseils respectif ;Décrire

communiquer tout document qu’il estimera utile à l’exécution de sa mission et, le cas échéant, entendre tout sachant,examiner et décrire les travaux réalisés par la société DLC et donner son avis sur

échéant, sans nécessité d'extension de mission, examiner tous désordres connexes, ayant d'évidence la même cause mais révélés postérieurement à l'assignation, sans préjudice par ailleurs des dispositions

faire assister de tout sapiteur qu’il lui semblerait necessaire de faire intervenir notamment un géomètre-expert pour determiner le décaissement réalisé.

faire.