besoin avec le concours de la force publique ; - condamné Mme [O] à payer à l’OPHLM une indemnité d’occupation d’un montant égal au dernier loyer jusqu’à complète libération des lieux ; - condamné Mme

Interrogés sur les bulletins de salaire de 1900 euros présentés à la commission lors du dépôt de leur dossier de surendettement, ils indiquent que Monsieur [N] [F] s'est lui-même édité ces bulletins de

1957 à [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 9] Représenté par Me Christophe EDON, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEURS : Monsieur [N] [B] né le 16 Septembre 1989 à [Localité 11] [Adresse 3] [Adresse 2]

[M] 2 ; – ordonner, à défaut de restitution volontaire, l'expulsion de la S.A.R.L.

Ordonner l'expulsion ainsi que de tout occupant de leur chef des SCI VAPY et Selarl ETOILE NOTAIRES de la courette B irrégulièrement annexée. 2.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

commerce de Paris a notamment condamné la S.A.R.L.

S'il est exact que seul le bulletin de souscription a été signé par Monsieur [P] [B], cette signature a été apposée avec la mention "lu et approuvé" située sous une clause libellée dans les termes suivants

Il en va de même pour l’offre de crédit personnel n°28978001403865 du 2 juillet 2022 puisque le prêteur ne produit que la fiche de dialogue, un bulletin de salaire de juin 2022, une facture de téléphonie

Sur la demande de condamnation provisionnelle au paiement de l’arriéré En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, “Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement

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locative et il fait manifestement l'objet d'une procédure d'expulsion, ce qui est de nature à permettre de considérer qu'il quittera le logement très prochainement.

Dans les paragraphes du contrat du 18 mai 2022 donnant l'avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur (IV-2), l'exclusion du bénéfice de l'assurance en cas de défaillance n'est

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