MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

en toute connaissance de cause qu’il s’y est prêté ; - Analyser, le cas échéant, de façon détaillée et motivée la nature des erreurs, imprudences, manques de précaution nécessaires, négligences, pré,

compétent est le tribunal de grande instance, exclusivement compétent en matière de bail professionnel.

Elle oppose par ailleurs que la sanction de l’exclusion définitive est parfaitement prévue au sein du Règlement Intérieur, afin de sanctionner les fautes graves.

LA CPAM DU LOIR ET CHER, dont le siège social est sis 6 rue Louis Armand - 41022 BLOIS Société AG2R LA MONDIALE, dont le siège social est sis 14-16 boulevard Malesherbes - 75008 PARIS Non constitués

En l'état de sa radiation du RCS, l'instance introduite à l'encontre de la SAS REPOS [4] est éteinte et le Tribunal est dessaisi de ce chef.

En l'état de la délivrance de l'assignation le 24 janvier 2018, l'action introduite de ce chef est recevable en ce qu'elle n'est pas prescrite.

En l'état de sa radiation du RCS, l'instance introduite à l'encontre de la SAS REPOS [4] est éteinte et le Tribunal est dessaisi de ce chef.

En l'état de sa radiation du RCS, l'instance introduite à l'encontre de la SAS REPOS [5] est éteinte et le Tribunal est dessaisi de ce chef.

En l'état de sa radiation du RCS, l'instance introduite à l'encontre de la SAS [12] est éteinte et le Tribunal est dessaisi de ce chef.

En l'état de la délivrance de l'assignation le 24 janvier 2018, l'action introduite de ce chef est recevable en ce qu'elle n'est pas prescrite.

En l'état de sa radiation du RCS, l'instance introduite à l'encontre de la SAS REPOS [4] est éteinte et le Tribunal est dessaisi de ce chef.

En l'état de sa radiation du RCS, l'instance introduite à l'encontre de la SAS REPOS [5] est éteinte et le Tribunal est dessaisi de ce chef.

En l'état de sa radiation du RCS, l'instance introduite à l'encontre de la SAS [8] est éteinte et le Tribunal est dessaisi de ce chef.

En l'état de sa radiation du RCS, l'instance introduite à l'encontre de la SAS REPOS [4] est éteinte et le Tribunal est dessaisi de ce chef.

En l'état de la délivrance de l'assignation le 24 janvier 2018, l'action introduite de ce chef est recevable en ce qu'elle n'est pas prescrite.

En l'état de sa radiation du RCS, l'instance introduite à l'encontre de la SAS REPOS [4] est éteinte et le Tribunal est dessaisi de ce chef.

En l'état de sa radiation du RCS, l'instance introduite à l'encontre de la SAS [11] est éteinte et le Tribunal est dessaisi de ce chef.

En l'état de sa radiation du RCS, l'instance introduite à l'encontre de la SAS REPOS [5] est éteinte et le Tribunal est dessaisi de ce chef.

En l'état de la délivrance de l'assignation le 24 janvier 2018, l'action introduite de ce chef est recevable en ce qu'elle n'est pas prescrite.