Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

La SNC TANUDE a fait procéder aux travaux prescrits par Monsieur [R] en cours d’expertise. Le rapport d’expertise a été déposé le 20 décembre 2021.

Monsieur [W] fait état d’un descriptif sommaire des éléments à partager et demande la fixation de la valeur du bien indivis à la somme de 110.000 euros, la fixation des récompenses, de l’indemnité d’occupation

Toutefois, elle se borne à solliciter la condamnation du bailleur à lui payer la somme de 5 000 euros mais ne fournit aucun moyen, ni en fait, ni en droit, au soutien de cette demande.

En l’espèce, le rapport d’expertise [V] conclut à la possibilité pour M.

En l'espèce, l'enseignant ne pouvait ignorer, au regard des intempéries récentes dont il est fait état dans le rapport d'accident qu'il était dangereux de faire circuler les élèves au niveau de la grille

En défense, la SA SEMIGA comparait représentée par son avocat et accepte le désistement des consorts [X] de leur demande d’expertise.

Au soutien de ses demande portant sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, la concluante rappelle qu'elle a été contrainte de constituer avocat et de supporter les frais de l'expertise

à l’expert d’adresser copie de son rapport aux parties ou à leur avocat Désigne le Juge de la mise en état de la 4ème chambre du tribunal judiciaire de LYON pour surveiller les opérations d’expertise

, la demanderesse reproche aux concluantes d’avoir formulé cette demande en dehors de toute défense au fond.

de mise en état, injonction demeurée sans effet.

DU CREDIT MUTUEL IARD (ci-après dénommée ACM IARD) demande au tribunal de : Vu les conclusions de l'expert judiciaire Fixer à 19 300 € HT le montant de l'indemnisation contractuelle due par la concluante

Sur la demande en nullité du rapport d’expertise judiciaire :   M.

, fins et prétentions ; Ordonner que les opérations d’expertise confiées à Madame [O] [M] par ordonnance de référé du expertales mises en place suivant décision dénoncée en-tête de l’acte introductif

Madame [H] de sa demande de contre-expertise faute de démonstration d’un motif légitime, -Débouter Madame [H] de sa demande de renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Bayonne statuant au

Elle demande la modération des demandes et demande de déclarer opposable sa franchise à revaloriser. Elle conclut au débouté de la demande en garantie de la SARL C. [J] à son encontre.

Après avoir été retrouvé et avoir fait l'objet d'une expertise, il sera détruit le 21 novembre 2022.

Un expert était désigné par ordonnance de référé du 20 septembre 2017 à la demande du concluant. Le rapport d’expertise était déposé le 15 juin 2020.

 ; au surplus la demande subsidiaire qu’elle forme à l’encontre du concluant n’est pas fondée, ni en droit ni en fait

Au moment de la réclamation c’était la société MMA qui devait garantir le constructeur. Dans ces conditions aucune demande ne pouvait prospérer à l’encontre de la concluante.