Elle précise que les paiements intervenus pendant la période d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire concernent les loyers de 2017 et 2018, que l'ouverture d'une telle procédure n'interrompt

Le permis de construire portait sur la création d’une extension en ossature bois de 35 m² attenante à la maison de M.

Elle se fonde sur les articles 835 du Code de procédure civile et 451-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.

La société Generali a formulé protestations et réserves d’usage sur la demande d’extension.

Sur la demande d'extension de la mesure d'expertise : Aux termes de l'article 149 du code de procédure civile, « Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites

Le rapport rendu le 25 janvier 2021 conclut à l’absence de fissures ou de désordres structurels sur l’extension.

Par ordonnance du 6 mars 2023 a été ordonnée une extension de mission.

Sur l'extension de mission Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 245 du code de procédure, le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission

de la mesure d’expertise à Madame [W] et d’extension de la mission de l’expert.

Ils seront déboutés de leur demande de démolition des extensions réalisées par la SCI DOUBLE J. 2.

Ils ont entrepris des travaux d’extension sur leur propriété.

Elle se fonde sur les dispositions des articles 145 et 331 du code de procédure civile, et expose que la SA MIC Insurance Company est l’assureur de M. [O], partie aux opérations d’expertise.

été contrainte d’engager des frais dans le cadre de la présente procédure.

Il en conclut que sa mise en cause procède d’une erreur manifeste d’identification de la personne susceptible d’être attraite à la procédure, l’activité d’architecte relevant de la seule responsabilité

Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur les mesures accessoires Les dépens de la présente procédure sont à la charge de Madame [U] [P] épouse [Y] et Monsieur [S] [Y].

de mission sollicitée en application de l’article 245 du Code de Procédure Civile.

le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien. »   L’alinéa 3 de l’article 245 du code de procédure civile subordonne cependant l’extension de la mission du