soutient que ces frais de chambre particulière peuvent faire l'objet d'une indemnisation par l'assureur au titre des " frais divers " ou des " dépenses de santé actuelles", justifiant son recours subrogatoire

Elle expose qu’elle rapporte la preuve des paiements réalisés notamment par des quittances subrogatives et par la production de l’extrait de compte de la société ACS SOLUTIONS .

A cet égard, elle observe que la production d’une quittance subrogative, destinée à établir la réalité d’un paiement, ne l’oblige pas à exercer un recours subrogatoire puisqu’elle peut choisir discrétionnairement

C] une mise en demeure de payer le 13 décembre 2024, et a actionné la garantie de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS par courrier du 20 mars 2025, qui a bénéficié d’une quittance subrogative

La CAISSE D’EPARGNE a donné quittance subrogative à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de la somme totale de 48366,81 € versée par cette dernière en vertu de son engagement de caution au

Au visa de l’article 2308 du code civil, elle fait valoir qu’elle exerce un recours personnel en qualité de caution, et non un recours subrogatoire, que les exceptions tirées du contrat de prêt ne lui

La S.A COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) ayant réglé les sommes de 224.695,38€, 52.952,97€ et 85.327,07 euros, la CAISSE D’EPARGNE lui a délivré quittances subrogatives les 13 et 17

signée le 11 juillet 2017 par le syndic ACCESS IMMOBILIER et un chèque adressé à celui-ci d’un montant de 827,01 euros ; - pour le sinistre ACS 20002802 : une quittance subrogative signée le 18 août

Elle relève que celle-ci ne démontre pas avoir réglé les factures produites pour un montant total de 9 139,59 euros.

Au cas d'espèce, la CEGC justifie avoir versé la somme de 204.423,92€ suivant quittance subrogative du 18 août 2025.

Le 26 juin 2022, suite au paiement par la CEGC de la somme de 275.923,84 € au titre des prêts n°4503351, n°4503352 et n°4503353, la CAISSE D’EPARGNE a établi une quittance subrogative.

Il ajoute qu’aucune facture n’est produite.

Selon quittance subrogative en date du 11 août 2025, la CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON a reconnu avoir reçu de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 78.567,86 euros en vertu

Ces recours personnel et subrogatoire ne sont pas exclusifs l'un de l'autre.

Les demandeurs ont indiqué que des quittances subrogatives avaient été délivrées successivement à la société GARANTME pour un montant total de 3718,54 €.

Ils indiquent qu’aucune quittance subrogative n’est produite et affirment que l’on ignore sur quel fondement le paiement a été effectué.

La Compagnie MUTUELLES DU MANS ASSURANCES a versé une somme de 417 057,20 €, déduction faite d’une franchise de 1 000 €, contre quittance subrogative.

La compagnie L’AUXILIAIRE a versé une indemnité de 396271 €, dont 4000 € au titre de la participation aux frais pour les travaux de reprise temporaire, suivant quittance subrogatoire du 11 juillet 2023