AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES Président
69d54a80cdc6046d476fae06
7 avril 2026
7 avril 2026
représentant légal domicilié audit siège, en sa double qualité d’assureur dommages-ouvrage et CNR représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM
Source officiellePage 2 sur 720
CH5 - JCP
68ff2fad7e08341cb497b7e5
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[P] [Y] a fait une demande aux fins de tentative préalable de conciliation. La conciliation a échoué selon constat en date du 30 mars 2024. Par requête enregistrée au greffe le 22 mai 2024, M.
Source officielle