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703 résultats pour « faute lourde du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786d748df5b5c7d10caab18

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[H] [F] atteste avoir fait des déplacements avec M. [K] pour régler des problèmes de portes double vitrage très lourdes. Il indique également avoir vu M.

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7acbb032d83cfd3e6cc7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d6096bc52714c33ca5b9b0

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Il est indifférent que la faute commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l'accident subi par le salarié.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a1099b8cdc6046d479a677f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[C] [J] [A], salarié de la société [1] en qualité d’agent de sécurité, a été victime d’un accident du travail le 4 septembre 2018.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

660d9e9868a27ab7ee5ddc73

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

660d9e9968a27ab7ee5ddd0a

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

660d9e9968a27ab7ee5ddd3c

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

660d9e9b68a27ab7ee5ddd76

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

660d9e9b68a27ab7ee5ddd7e

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

660d9e9c68a27ab7ee5ddd8f

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

660d9e9c68a27ab7ee5ddd92

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

660d9e9c68a27ab7ee5ddd9b

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

660d9e9d68a27ab7ee5ddda8

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

660d9e9d68a27ab7ee5dddb4

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

660d9e9e68a27ab7ee5dddcb

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

660d9ea168a27ab7ee5dde26

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

660d9ea268a27ab7ee5dde29

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

660d9ea268a27ab7ee5dde3b

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

660d9ea368a27ab7ee5dde4a

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

660d9ea368a27ab7ee5dde59

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Source officielle

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