Par courrier en date du 20 août 2025, reçu le 22 août 2025, Monsieur [G] [U] a saisi la Commission de Recours Amiable d’un recours aux fins de contester la fixation du taux d’incapacité permanente partielle

Les critères retenus pour la fixation du taux d’incapacité permanente peuvent inclure le risque de perte d’emploi ou les difficultés de reclassement connues par le salarié.

Sur la fixation du taux d’IPP : En l’espèce , il résulte de la déclaration d’accident que la salariée a glissé sur un sol humide a chuté sur le côté droit et a présenté de multiples douleurs.

de son taux d'incapacité permanente partielle dans les suites de l’accident du travail du 6 juin 2017 à 20 %.

de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Paris du 9 juillet 2018 attribuant à monsieur [T] [U] un taux d’incapacité de 20% à la suite de son accident du travail du 14 février 2017 dans les

d’un taux d’incapacité permanente partielle de 20 %.

Par décision du 04 juillet 2018, la [16] a fixé à 11% le taux d’incapacité permanente partielle (ci-après IPP) résultant de l’accident du travail déclaré.

Sur le mode d’indemnisation de l’incapacité permanente Selon l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale, en cas d'accidents successifs, le taux ou la somme des taux d'incapacité permanente antérieurement

Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l’accident du travail ou la maladie professionnelle pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l’évaluation du taux d’incapacité

Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l’accident du travail ou la maladie professionnelle pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l’évaluation du taux d’incapacité

Sur la fixation du coefficient professionnel Il est constant qu’une majoration du taux par application d’un coefficient professionnel tenant compte des conséquences de l’accident du travail ou de la maladie

Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l’accident du travail ou la maladie professionnelle pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l’évaluation du taux d’incapacité

Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles

Par courrier du 07 mars 2024, la caisse primaire d’assurance maladie des Ardennes (ci-après CPAM) a notifié la fixation d’un taux d’incapacité permanente (IPP) de 45 % au 15 janvier 2024.

Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l’accident du travail ou la maladie professionnelle pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l’évaluation du taux d’incapacité

Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles

(TCI) de Paris, la société [15] a contesté la décision de la [10] en date du 22 mai 2018, attribuant à Madame [S] [T] un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 10% consécutivement à l'accident

[F],En conséquence, DECLARER inopposable à la société [6] la décision de la CPAM des YvelinesA défaut, FIXER à 0% le taux d'incapacité permanente partielle de M.

[S] d'un taux d'incapacité permanente de 5% résultant du prétendu accident du travail du 22 novembre 2017, de dire et juger qu'il n'y a pas lieu de retenir d'incapacité permanente à M.

Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l’accident du travail ou la maladie professionnelle pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l’évaluation du taux d’incapacité