AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service de proximité
67f6cc22a9d5adc260622df2
7 avril 2025
7 avril 2025
COFIDIS a accordé à Madame [J] [S] un crédit renouvelable d'un montant maximum de 1 500,00 euros, d'une durée d'un an éventuellement renouvelable, le taux d'intérêt et les mensualités variant en fonction
Source officiellePage 2 sur 423
GNAL SEC SOC : URSSAF
é par Maître CLEMENT BERAUD, avocat au Barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
6585e13a638cf45b25ce5891
15 décembre 2023
15 décembre 2023
loi n°70-7 du 2 janvier 1970, le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant du salaire minimum de croissance calculé en fonction
Source officielle