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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service de proximité

67f6cc22a9d5adc260622df2

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

COFIDIS a accordé à Madame [J] [S] un crédit renouvelable d'un montant maximum de 1 500,00 euros, d'une durée d'un an éventuellement renouvelable, le taux d'intérêt et les mensualités variant en fonction

Source officielle

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

é par Maître CLEMENT BERAUD, avocat au Barreau de Marseillec/DEFENDERESSE

6585e13a638cf45b25ce5891

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

loi n°70-7 du 2 janvier 1970, le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant du salaire minimum de croissance calculé en fonction

Source officielle
TJ

0P11 Aud. civile prox 2

67eed47fb848dd6814c5eea5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En effet, d'une part, le caractère abusif d'une clause s'apprécie in abstracto, et non pas en fonction des conditions effectives de sa mise en œuvre, qui sont en l'espèce laissées totalement à la discrétion

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677c317e6f491b6d2638f91a

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

dans leur requête, ont fait valoir au visa des articles L2316-4 er R2316-1 du code du travail ainsi que d’une décision de la DREETS en date du 5 juillet 2024, que chaque établissement dispose, en fonction

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésenté par Me ROBERT Sophpie avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE

680fca2a4509cc68c1866682

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

loi n°70-7 du 2 janvier 1970, le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant du salaire minimum de croissance calculé en fonction

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f6511cdc6046d477d104d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

toutes les réparations utiles aux fins de rendre effectif le bon fonctionnement de la chaudière collective et ce, de manière pérenne dans le temps ; - condamner la SA LOGEO SEINE à réaliser tous les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679d2d310ed4f7c53edd35ac

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par ailleurs, l’article D. 643-2 du code de la sécurité sociale prévoit que sont comptés comme périodes d’assurance dans le régime les périodes ayant donné lieu au versement effectif des cotisations.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f426184e0040aa37360381

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Le 17 août 2023, Mme [S] [E] a effectué un recours administratif préalable obligatoire aux fins de contester la décision du 11 juillet 2023.

Source officielle
TJ

Chambre 04

686eb0b072b5e5e648cae947

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il a manifestement existé un important malentendu entre le syndicat et M. et Mme [W] qui ont crû pouvoir payer “en fonction des travaux effectivement exécutés à J+30 jours” “comme cela se passe dans les

Source officielle
TJ

0P13 Aud. civile prox 4

6877f2f2fd93c2d1757f766a

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En outre, il importe peu que la déchéance du terme ait été effectivement prononcée en accordant un délai à l’emprunteur car le fait que le professionnel n’ait pas appliqué une clause n’exempte pas le juge

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6306b71e889c21f643d72

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Or, ils font valoir que nonobstant la baisse des effectifs à compter du 1er janvier 2024 résultant de la réorganisation de la Société CLESTRA NEW en cinq sociétés, les effectifs de la Société CLESTRA NEW

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f10ffacdc6046d47e2a996

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[Y] [V] est séparé de Mme [R] [V] depuis le 1er décembre 2021 et qu’il assure la charge effective et permanente de son enfant [W], dans le cadre d’une garde alternée.

Source officielle
TJ

0P12 Aud. civile prox 3

67cf3e48b569ccabeb8e2e9e

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En effet, le caractère abusif d'une clause s'apprécie in abstracto, et non pas en fonction des conditions effectives de sa mise en oeuvre, qui sont en l'espèce laissées totalement à la discrétion du prêteur

Source officielle
TJ

0P12 Aud. civile prox 3

67cf3e4cb569ccabeb8e2ef2

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En effet, le caractère abusif d'une clause s'apprécie in abstracto, et non pas en fonction des conditions effectives de sa mise en oeuvre, qui sont en l'espèce laissées totalement à la discrétion du prêteur

Source officielle
TJ

Pôle JCP

68e88b473ea43407b9fba673

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En outre, il importe peu que la déchéance du terme ait été effectivement prononcée en accordant un délai à l’emprunteur car le fait que le professionnel n’ait pas appliqué une clause n’exempte pas le juge

Source officielle
TJ

Pôle JCP

68e88b663ea43407b9fbb141

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En outre, il importe peu que la déchéance du terme ait été effectivement prononcée en accordant un délai à l’emprunteur car le fait que le professionnel n’ait pas appliqué une clause n’exempte pas le juge

Source officielle
TJ

JCP

69c58f0acdc6046d4714763c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

], [A] un crédit renouvelable comportant une réserve de 8.000 euros au taux débiteur variable selon le type d’utilisation compris entre 4,33 % et 4,85 %, l’an le montant des mensualités variant en fonction

Source officielle
TJ

Référé président

67a66d919324999a647a7e1e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

élus du CSE ont adopté une résolution à 9 voix pour et 2 abstentions désignant le cabinet 3E CONSULTANTS en qualité d'expert dans le cadre des articles L 2315-91 et L 2315-80 du code du travail pour effectuer

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd80ede85d0474bddbd8d7

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Son taux est dégressif et varie en fonction des effectifs de l'entreprise.

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TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69c19a4ecdc6046d47b12184

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En effet, d'une part, le caractère abusif d'une clause s'apprécie in abstracto, et non pas en fonction des conditions effectives de sa mise en oeuvre, qui sont en l'espèce laissées totalement à la discrétion

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