Elle produit en effet : - le justificatif de la notification par courrier du 29 avril 2024 de la situation d'impayés à la CAF, laquelle vaut saisine de la commission de coordination des actions de prévention

Postérieurement à la saisine du tribunal, la commission de recours amiable de l’URSSAF PACA a, par décision du 28 juillet 2021 notifiée le 29 octobre 2021, confirmé le redressement opéré.

Selon l’article 4 du code de procédure civile: “ L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties./ Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions

Selon l’article 4 du code de procédure civile: “ L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties./ Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de leur requête conjointe, Monsieur [V] [E] et Madame [J] [G] sollicitent le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil; En ce qui concerne

Par assignation en date du 14 janvier 2025, l'OPH DE LA MEUSE a saisi le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] afin qu'il : - constate l'acquisition de la clause résolutoire du bail liant

L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge

Il doit être personnel, direct, né et actuel, et il n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie en date du 04 avril 2023. Par acte de commissaire de justice en date du 03 juillet 2023, M.

Sur les moyens tenant aux conditions de fond de la saisie Il résulte de l’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut

[K] [P] revendique la nationalité française par filiation paternelle sur le fondement de l’article 18 du code civil pour être née de [H] [P], Français pour être lui-même né de [Y] [P] né le 29 juin 1966

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire,en application de l’article 753 du code de procédure civile, le Tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des écritures.

de Prévention des Expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ; CONDAMNE Monsieur [G] [E] [X] à payer à Madame [Y] [L] la somme de 500 € (cinq cents euros) sur le fondement

des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis, et mention de ce rappel est effectuée dans l'acte ; RAPPELLE qu'il appartient audit notaire

des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis, et mention de ce rappel est effectuée dans l'acte ; RAPPELLE qu'il appartient audit notaire

[L] [N], né en 1963.

Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [X] [O] et Madame [K] [O] font valoir que l’expertise a conclu à l’existence d’un aléa thérapeutique qui a débouché sur un déficit fonctionnel permanent de 35

En vertu de l’article 446-1 du code de procédure civile, le tribunal n’est nullement saisi des prétentions et moyens non soutenus oralement devant lui.

Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions