A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [J] [V] a confié à la société ART PANEL des travaux portant sur la fourniture, réalisation et installation de divers meubles en bois et d'une clôture métallique à son domicile

A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion

, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent.

-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible

[V] ET FILS affirme que s’agissant du positionnement de l’œil de bœuf au premier étage, Monsieur [I] [Y] n’a jamais évoqué son souhait de poser un revêtement au sol.

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mobilier et de son véhicule.

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une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

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préjudice matèriel et 10 000 euros au titre de son préjudice moral ; Et ce, au motif qu’en raison du blocage fautif de son compte, il n'a pas pu y accéder entre le 7 avril et le 18 juillet 2025, et ainsi

Ensuite, l'article 276 du même Code indique que l'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties

ALADIN, immatriculée au RCS de BASTIA sous le n° 447 825 605, Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis Villa Isabelle Révinco

Si elle reconnaît que les travaux ont été réalisés au vu et au su, elle considère ne pas les avoir autorisés et s’oppose au paiement des sommes réclamées.