Le contrat couvrant ce véhicule prévoyait une garantie étendue du conducteur si le préjudice était d’au moins 5 % de déficit fonctionnel permanent avec un plafond d’indemnisation de 305 000 € par accident

de conductrice d'un véhicule ayant subi un accident dans lequel est impliqué un véhicule assuré par GROUPAMA, l'assureur ne contestant d'ailleurs pas le principe de sa garantie intégrale.

Mme [H] [W] sollicite la somme de 976 euros sur la base d’un tarif horaire de 16 euros.

Il résulte de ses dispositions que, lorsque l'assuré a eu connaissance du dommage postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie d'un premier contrat, en base réclamation, la souscription

Madame [D] [Z] réclame la somme totale de 1 007 euros calculée sur une base journalière de 27 euros par jour.

Ainsi, l'article 3 alinéa 1er de la loi du 5 juillet 1985 prévoit que "les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur

S'agissant d'un soutien psychologique et d’une pour les actes de la vie courante, il y a lieu de calculer ce chef de préjudice en se fondant sur une base de 18 euros l'heure.

Le rapport des Docteurs [A] et [X] constitue une base valable d'évaluation du préjudice corporel subi par Madame [E] [M] suite à l'accident dont elle a été victime le 27 août 2022.

corporel qu’il a subi.

Sur la base de ce rapport, et compte tenu des conclusions et des pièces communiquées, le préjudice corporel de Mme [Z] [C] épouse [F], âgée de 35 ans au jour de la consolidation de son état, doit être

Aussi Monsieur [H] [G] fait état du fait que l’évènement est la cause du dommage, à défaut d’antécédent médical, mais plus encore du fait que la mise en œuvre de la garantie s’attache à la cause du dommage

Et en son article 4 que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.  

Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ne peut se dégager de son obligation d'indemnisation que s'il établit que cet accident est sans relation avec le dommage.

Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même

Sur la répartition finale des préjudices de [Y] [R] [G] : L'indemnisation des victimes du dommage corporel repose sur le principe de la réparation intégrale et implique de replacer la victime dans la

corporel repose sur le principe de la réparation intégrale et implique de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se trouvait avant la survenance du dommage.

SUR QUOI L’intervention volontaire de la SA MATMUT & CO sera reçue, en sa qualité du véhicule impliqué dans l’accident conduit par Monsieur [K] [U].

L’article 4 dispose en revanche que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.

Elle s’appuie également sur la jurisprudence en la matière qui fixe la base horaire de l’assistance d’une tierce personne à 16 euros et, la base journalière du déficit fonctionnel temporaire à 28 euros

d'exclure l'indemnisation des dommages.