de la garantie des vices cachés s'il est stipulé qu'il ne sera pas obligé à une garantie de ce chef, sauf à l'acquéreur à démontrer que son cocontractant avait une connaissance effective du vice.

aux moyens des parties.

Ceux-ci doivent être suffisamment identifiés. 10. Par ailleurs, la production ne peut être ordonnée que si l'existence de la pièce est certaine.

soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

au moment de l'exigi-bilité du capital ou de la rente garantis.

la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

siège représentée par Me François MIGNON, demeurant 37 rue de Vineuse - 75116 PARIS, avocat au barreau de PARIS, D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : [

La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Suivant l'article 700 du même code, le juge condamne la partie qui succombe ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens

SUR LA QUALITE DE COCONTRACTANT Madame [P] [I] fait valoir qu’elle n’a pas été partie à ce contrat, son identité ayant été volée par un tiers.

au moment de l'exigibilité du capital ou de la rente garantis.

Il faisait l'objet d'un dépannage auprès du garage AUTO DEPANNAGE VMD.

Des échéances étant demeurées impayées, la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a fait assigner Monsieur [V] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par acte

l'identifier

la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.