appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit

leur verser une provision d’un montant de 1.998 € au titre des loyers et charges impayés, cette somme étend à parfaire au jour de l’audience,ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant

FRANCIS GARNIER NJ dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Alexandre BRUGIERE, avocat au barreau de POITIERS, S.C.I.

social est sis [Adresse 14] représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Maître [U] [L] de la SELARL [L] LES MANDATAIRES en sa qualité de mandataire liquidateur de la société GARNIER

, - voir ordonner l’expulsion d’[R] [T] [J] et de tout occupant de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique, - se voir autoriser à faire transporter et entreposer les meubles garnissant

paiement de la somme provisionnelle de 6 149,11 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités, somme à parfaire au jour de l’audience ; -Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant

au besoin l'assistance du commissaire de police, de la force publique et d’un serrurier , sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la décision, - la séquestration des meubles garnissant

du défendeur et de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance de la force publique et d’un serrurier , sous astreinte de 230 euros par jour de retard , - la séquestration des meubles garnissant

de stationnement n° 417225 - l'expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance du commissaire de police, de la force publique - la séquestration des meubles garnissant

DU GARNIER Copie certifiée conforme délivrée le :03 Juillet 2025 à : Madame [H] [Z] Monsieur [Y] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025

Un différend oppose les indivisaires concernant le sort de l’immeuble indivis et des meubles le garnissant.

N° RG 25/00154 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVXN Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : Maître Justine GARNIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au barreau de CHARTRES

de son chef, avec le concours de la force publique si besoin, dans un délai de 48 heures et sous astreinte de 80 euros par jours de retard,ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant

l'expulsion de Madame [X] [C] [U] ainsi que tout occupant de son chef, avec si nécessaire l'assistance de la force publique et d'un serrurier, - Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant

défendeur des lieux loués, ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, - ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant

[F] [Q] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître François-Philippe GARNIER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant DÉFENDERESSE CAISSE

somme à parfaire à la date du prononcé de l’ordonnance à intervenir,ordonner l’expulsion de Madame [W] [X] et de tous occupants de son chef,ordonner la séquestration des meubles, matériels et effets garnissant

. - La séquestration [C] meubles meublants garnissant les lieux loués aux risques frais et périls [C] locataires dans tels lieux ou garde-meubles au choix du bailleur et en garantie [C] loyers et charges