Sur le moyen tiré de la levée tardive de la garde à vue : L’intéressé a été placé en garde à vue entre le 13 mai 2026 à 17h30 et le 14 mai 2026 à 17h30, heure de levée de garde à vue.

à compter de l'heure à laquelle la garde à vue ou la retenue a été levée, à défaut de quoi l'intéressé est immédiatement remis en liberté (...)”

Elle explique ne travailler que deux heures par jour pour garder des enfants, après des problèmes de santé. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 24 avril 2024.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations : Une notification de début de garde à vue a été faite effectivement par truchement téléphonique.

prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 04 Avril 2026 à 17 heures

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 05 Avril 2026 à 10 heures 14 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01663

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE La défense soutient in limine litis le caractère irrégulier du placement en garde à vue sur le fondement en l'absence de fondement, sur le placement en garde à vue pour

S'agissant de ce poste, l'expert retient : - 11.05.2022 au 31.07.2022 : aide par tierce personne 2 heures par jour sur 82 jours -du 01.08.2022 au 30.09.2022 : aide tierce personne à raison de 5 heures

En réponse Mme [O] explique que le logement a été rendu si sale que cela a nécessité beaucoup d’heures de remise en état, que le trou dans le mur était d’un diamètre d’environ 15/20 cm, qu’elle avait pris

Madame [I] accompagnera les enfants à l’aller jusqu’à la garde de Nîmes et Monsieur [I] accompagnera les enfants pour le trajet retour jusqu’à Paris Gare de Lyon. • Lorsqu’un jour férié ou chômé précèdera

en garde à vue et de ses droits.

Dans la garde à vue il a été fait recours à un interprète par téléphonie alors qu’il n’existe pas Si vous estimez la procédure régulière, je soutiens les moyens de Monsieur.

SUR LA REQUÊTE EN PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE : SUR LES IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE : Attendu que l’intéressé a été interpellé à la Gare du Nord le 12 avril 2024 à 14h25 sur la base

L'heure du début de la garde à vue, pour l'application de l'article 63 du CPP, s'entend de l'heure de la présentation à l'OPJ (Crim, 24 octobre 2017, pourvoi n° 17-84.627).

Cependant, il a été placé en garde à vue dans les locaux du commissariat du 9ème arrondisement de Paris à 9h59, heure à laquelle le procureur a été avisé.

heure après.

Le 23 octobre 2022 à 10 heures, M. [O] [V] [I] faisait l'objet d'un contrôle d'identité en gare de [5].

de nouvelles pathologies : trouble du spectre autistique (TSA) et trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité (TDAH), générant des difficultés relationnelles et ne lui permettant pas d’être gardé