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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me BOURAS Sabrina avocate au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
68ed43d50da7cb996dc938d2
2 octobre 2025
de travail (2°), ni qu’il était en situation de déplacement hors des locaux de l’entreprise ou sur un chantier (3°).
JEX
686d744ea2273490db10c033
3 juillet 2025
[I] a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte bancaire de Mme [L] ouvert dans les livres de la CCF Banque des Caraïbes pour un montant global de 7 902,48 euros.
CTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa25a029d9e20db036a
19 janvier 2024
Il est constant que le défaut d'observations lors d'un précédent contrôle ne vaut pas à lui seul accord tacite sur les pratiques litigieuses de l'entreprise.
668eced92980a82f59d90135
10 juillet 2024
la fixation d’un taux horaire de 15 euros.
Chambre 8/Section 3
66901d10af84b0bef080c875
11 juillet 2024
EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance du 8 mars 2023, le juge de l'exécution de la juridiction de céans a autorisé le comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 4] à pratiquer à l'encontre
Juge de l'Execution
6914a1d94322238c089f87c0
9 octobre 2025
plaidant et par Maître Séverine DEBOURG, avocat au barreau de l’AIN, postulante (T 39) substituée à l’audience par Maître Laurent CORDIER, avocat au barreau de l’AIN DEFENDERESSE SARL [G] [S] ENTREPRISE
19ème chambre civile
67096c8b06866c0645d28341
11 octobre 2024
En l'espèce, Monsieur [W] sollicite la somme de 3.000 € au titre des honoraires qu'il a réglés au Docteur [T], son médecin conseil, demande acceptée par ALLIANZ.
668839dc342d338c20d31336
2 juillet 2024
Sur les notes d’honoraires Monsieur [V] [C] produit, à l’appui de sa demande, divers documents, au titre de notes d’honoraires, des médecins suivants : - docteur [H] du 22/01/2020 – assistance expertise
Quatrième Chambre
662aa436c8a1343b8cd6408b
25 avril 2024
La victime sollicite également le remboursement des honoraires de l’expert judiciaire selon son ordonnance de taxe mais le tribunal rappelle que ces honoraires sont inclus dans les dépens de sorte qu’il
Chambre 1
679aa19ee9a46d1f5a7690be
10 janvier 2025
de cette entreprise un contrat à durée indéterminée (pièce 10).
Serv. contentieux social
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30 janvier 2024
Une nouvelle intervention chirurgicale sera pratiquée le 17 septembre, en hôpital de jour, avec une arthrolyse radio ulnaire du coude.
65aad12e0c777d3ec8ebc9b9
18 janvier 2024
Il demande en conséquence de fixer le taux horaire à la somme de 25€.
Référés Civil
6a0e2ca2cdc6046d475d0abf
20 mai 2026
Faisant valoir qu’à la suite de son accident, Monsieur [V] [H] a été contraint d'exposer plusieurs frais supplémentaires directement liés aux conséquences de celui-ci, à savoir le recours à une entreprise
69772137cdc6046d47bd7775
6 janvier 2026
Enfin, la prise en compte d'un préjudice d'agrément n'exige pas la démonstration d'une pratique de l'activité en club, une pratique individuelle antérieure étant suffisante à partir du moment où elle est
677da9aab032d83cfd3ede5d
2 janvier 2025
Elle fait valoir qu’il n’y a aucun lien entre le malaise cardiaque de son salarié et l’activité de l’entreprise.
2ème Chambre Cab2
669640aef5112d8edd056819
12 juillet 2024
L’expert a retenu un préjudice d’agrément pour la pratique des activités sportives sollicitant les membres inférieurs dont le football.
Loyers commerciaux
682390987e21a56f624edd50
1 octobre 2024
prévoit : Lors du renouvellement et dans le cas où le loyer est inférieur à la valeur locative réelle, il est expressément convenu que le loyer sera fixé à la valeur locative en fonction des loyers pratiqués
CTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
Cette pratique a été mise en évidence par le témoignage de Madame [R] et le préposé de la SARL [29], Monsieur [T], a justifié cette pratique par la nécessité de respecter les prescriptions médicales de
POLE SOCIAL
6a10a71bcdc6046d479b617c
22 mai 2026
de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail.
68e7a516033cf481c39a3cb7
8 octobre 2025
Elle ajoute que rien n’établit que s’il était resté dans l’entreprise ou s’il avait quitté son poste pour une autre entreprise, il aurait pu être promu chef de service de sécurité incendie.
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