Elle estime qu'il serait inéquitable pour la SCI EYES de supporter les frais de l'instance et sollicite une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure, ainsi que les entiers dépens, en ce

Sur l'expulsion et l'indemnité d'occupation M.

de l'article 699 du Code de procédure civile, - Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile."

conventionnelle outre 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

[L] [S] à lui payer la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[R] [D] succombant, il sera condamné aux entiers dépens et sera débouté de sa demande au titre des dispositons de l’article 700 du code de procédure civile.

[B] [A] [U] à lui payer : ❍ la somme de 13 783,84 €, majorée des intérêts au taux conventionnel, à compter du 15 mars 2024, ❍ la somme de 1 102,70 € à titre d'indemnité représentant 8 % du capital restant

, " ONIAM ") d'une demande amiable d'indemnisation.

La Société ETIC a répondu par un courriel du 30 octobre 2025, sollicitant le report de l'état des lieux en raison de la présente procédure pendante devant le juge des référés.

Dès lors, ils ne peuvent prétendre à l’indemnisation d’un préjudice purement hypothétique.

En raison d'irrégularités de paiement, la Société [O] a adressé de nombreuses mises en demeures à la Société HANOI CONFLUENCE, entre octobre 2021 et avril 2025.

Par décision amiable du 22 août 2012, l'ONIAM a reconnu l'origine transfusionnelle de la contamination par le VHC de Monsieur [V] [C] et l'a indemnisé à hauteur de 72 732 € selon deux protocoles d’indemnisation

[I] [C], agissant en qualité d’ayants droit, ont saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) d’Ile-de-France d’une demande d’indemnisation.

Il convient d’en conclure que le contrat n’est pas entaché d’irrégularité sur ces points.

Dès lors, le non-respect des règles de la postulation constitue une irrégularité de fond qui entraîne la nullité des actes de procédures réalisés, ce non-respect correspondant à un défaut de capacité d

de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre aux entiers dépens.

Il estime en sus que la défenderesse ne justifie pas suffisamment avoir procédé à la mise en vente de son bien immobilier.

représentant 8 % du capital restant dû, majorée des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement à intervenir, 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les

[B] les sommes suivantes : o 4 768 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, o 476,80 euros au titre des congés payés afférents, o 6 656 euros à titre d'indemnité légale de licenciement o

Elle soutient que ces irrégularités lui font grief, en ce qu’elle n’a pu exercer ses droits correctement.