La demande de l’entreprise [C] à ce titre, ne saurait prospérer et sera rejetée comme mal fondée.

En jurisprudence, la force majeure est définie comme un événement irrésistible et imprévisible qui empêche l'agent d'observer ses devoirs ou d'exécuter ses obligations.

En jurisprudence, la force majeure est définie comme un événement irrésistible et imprévisible qui empêche l'agent d'observer ses devoirs ou d'exécuter ses obligations.

Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.

d’inexécution grave, comme en l’espèce), elle expose que le nouveau propriétaire de la société du restaurant Petrus a, à partir de 2018, fait évoluer cette simple enseigne locale de restaurant marin en