En l’espèce, il est constant que l’ordonnance d’injonction de payer en date du 20 janvier 2003 n’a pas été signifiée à personne.

Par courrier en date du 10 octobre 2025, la SASU BRG Transeurope a fait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 18 mars 2025.

Cette intention d’aliéner a été signifiée à Monsieur [E] [W] par acte de commissaire de justice remis à étude le 28 octobre 2022.

vices cachés, révélés par l’expertise organisée par son assureur le 5 décembre 2024, à savoir un défaut d’arbre à cames, une lecture diagnostic impossible et une absence de la courroie sur la pompe à injection

CARGLASS, demanderesse à l'injonction de payer et défenderesse à l'opposition [Adresse 4] [Localité 7] non comparante, ni représentée DÉBITRICE Madame [W] [M], défenderesse à l'injonction de payer

Sur la nullité de l’acte de signification de l’ordonnance d’injonction de payer Aux termes de l’article 1413 du code civil, à peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction

Sur la nullité de l’acte de signification de l’ordonnance d’injonction de payer Aux termes de l’article 1413 du code civil, à peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction

De fait, cette dernière a pu valablement faire opposition à l'injonction de payer.

Par jugement en date du 9 février 2026, le tribunal des activités économiques de Nancy a : Déclaré la SARLU CITYA [Localité 1] irrecevable en son opposition à l’ordonnance d’injonction de payer du 11

[Y], demanderesse à l’injonction de payer, défenderesse à l’opposition à injonction de payer C/ [R] [X], défendeur à l’injonction de payer, demandeur à l’opposition à injonction de payer, [W] [Q], TRIBUNAL

[W] [J] a formé opposition à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer du 7 octobre 2016.

En l’espèce, il s’extrait des éléments produits aux débats la chronologie suivante : - l’ordonnance portant injonction de payer est datée du 23 août 2024 ; - l’ordonnance portant injonction de payer a

délai de 8 jours à compter de l’ordonnance et sous astreinte de 300 € par jour de retard, les mesures conservatoires préconisées par le BET ACE STRUCTURE, aux frais avancés des défendeurs, FAIRE injonction

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 juin 2025, celui-ci a formé opposition à l’injonction de payer.

à [Localité 3] (VIETNAM) demeurant [Adresse 2] n’ayant pas constitué avocat *** EXPOSÉ DU LITIGE Par ordonnance du 2 juin 2025, le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a fait injonction

ce dernier a réalisé le 26 mars 2024 la pose d’une prothèse de hanche droite à la SAS LA CLINIQUE DU SPORT DE [Localité 1]-MERIGNAC ; que les suites ont notamment été marquées par le survenue d’une infection

En l’espèce Mme [E] ne justifie nullement avoir formé opposition à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer du 28 mai 2024.

Sur l’exception de nullité afférente à la procédure d’injonction de payer relative à la dette locative, il expose au visa de l’alinéa 3 de l’article 467 du code civil que l’ordonnance d’injonction de payer