MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la clôture de la procédure L'article L. 742-21 du code de la consommation prévoit notamment que "Lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers,

- Sur l’insuffisance de motivation en fait L’obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée au titre du contrôle de la légalité externe de l’acte, doit être existante, factuelle en

Me Séverine WADOUX entendu en ses observations : Il y a une requête une contestation je soulève l’insuffisance de motivation et l’erreur manifeste d’appréciation.

Le conseil de X se disant [A] [I] [Z] plaide sur le fond les diligences insuffisantes. L’étranger a eu la parole en dernier. La décision a été mise en délibéré au jour même.

A l’audience du 16 mars 2026, Monsieur [K] [D] maintient ses demandes et indique que le syndicat des copropriétaires aurait fait faire les travaux mais qu’ils se seraient avérés insuffisants, ce qu’à reconnu

soutien de ses prétentions, la SAS [Q] fait valoir qu’en avril 2021 elle avait embauché Madame [O] au poste de comptable, qu’à la suite d’erreurs elle a décidé de la licencier en septembre 2024 pour insuffisance

Ils soutiennent que cette non-conformité a occasionné une insuffisance énergétique des fenêtres, créant un préjudice de jouissance.

Cette procédure a depuis lors été clôturée pour insuffisance d’actif. Postérieurement, différents désordres ont été constatés par procès-verbal de commissaire de justice du 1 er octobre 2024.

l'expert ; Attendu que le rapport d'expertise du cabinet IXI en date du 21 mars 2024 a mis en évidence les désordres suivants relevant de la responsabilité du bailleur : des radiateurs vétustes et insuffisants

Après avoir exposé sa situation actuelle, il a sollicité la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif.

Les diligences de l’établissement de santé sont manifestement insuffisantes, à défaut d’avoir tenté d’appeler le numéro de téléphone en sa possession.

Elle fait valoir que la motivation est insuffisante dès lors qu’il se contente d’invoquer les pièces médicales et administratives du dossier ne permettant pas de retenir des contraintes psycho organisationnelles

Sur la requête en nullité tiré de l’insuffisance du certificat médical initial Attendu que sur le moyen unique tiré de l’insuffisance du certificat médical quant à la justification du péril imminent,

L’évolution récente de ses revenus sera prise en compte afin d’adapter voire suspendre la saisie en cas d’insuffisance de ceux-ci.

En conséquence, le moyen soulevé par la SAS [6] est insuffisant pour fonder la demande d'annulation de la créance de l'organisme de recouvrement.

une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie

Sur le fond, il est plaidé que les diligences seraient insuffisantes. Le représentant de la préfecture est absent. L’étranger a eu la parole en dernier.

les observations de Me OUKHITI, avocat au barreau de TOULOUSE lequel souligne au titre de fin de non-recevoir un défaut de production du registre du CRA actualisé et sur le fond une démonstration insuffisante