Sur les intérêts moratoires au taux légal Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, " les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent

au taux légal à. compter de l'assignation - 3.000 € à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation - 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'Article 700

Le syndicat des copropriétaires soutient également que le non-paiement des charges de copropriété, occasionne un préjudice aux autres copropriétaires, direct et distinct des intérêts moratoires, et s’estime

au taux légal à compter du 3 janvier 2025 sur la somme de 2689,97 euros, et du 28 novembre 2025, date de l'assignation, sur le surplus, en l’absence d’interpellation suffisante par la mise en demeure

au taux légal à compter du 13 novembre 2024, date de la mise en demeure, - 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 1500 euros en application de l’article 700 du code de

au taux légal à compter de Passignation - 3.000 € à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de Passignation - 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'Article 700 du

Le syndicat des copropriétaires soutient également que le non-paiement des charges de copropriété, occasionne un préjudice aux autres copropriétaires, direct et distinct des intérêts moratoires, et s’estime

Dès lors, s’agissant du prêt d’honneur [Numéro identifiant 1], il convient de condamner Mme [O] [X] à payer à l’ADIE la somme de 1075 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2021, date

au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 juillet 2025 ; - la somme de 504 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement ; - la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts,

à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 avec intérêt au taux légal à compter du 5 juillet 2024, date de la mise en demeure et capitalisation de ces intérêts pour chaque année échue ; la somme de

distincts de l'intérêt moratoire.

moratoires au taux légal, en application des dispositions de l’article 9.2 du contrat d’architecte.

d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ; que ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte ; que le créancier

Elle en déduit qu’elle n’était pas tenue de satisfaire à ces exigences légales.

L'intérêt au taux légal sera donc dû en l’espèce à compter de l'assignation, valant mise en demeure.

L'intérêt au taux légal sera donc dû en l’espèce à compter du 30 avril 2024, date de la sommation de payer notifiée à la S.C.I.

L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

au taux légal, à compter de la mise en demeure.

moratoires et frais.

au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 décembre 2020 ;564,65 euros à titre de clause pénale et subsidiairement de dommages et intérêts pour résistance abusive, en réparation du préjudice