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281 résultats pour « interdiction de gérer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

6a0cc06bcdc6046d473b2dba

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1991 à [Localité 1] (VIETNAM), a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction

Source officielle
TJ

JLD

6a15faabcdc6046d4706eadb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Décembre 1992 à [Localité 1] (CONGO), a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3cc6af9fd1f8094dc68

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle ajoute qu’en raison de cette faillite, il convient de considérer que les sociétés sont dissoutes par anticipation et de désigner en conséquence un administrateur chargé de gérer les Sci.

Source officielle
TJ

JEX

68dec5da6af9fd1f8094fe2e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

10.0000,00 €, ayant son siège social [Adresse 3], immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 842 762 558, mandatée par le FONDS COMMUN DE TITRISATION SAVOIR FAIRE pour gérer

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

66104195c9ea95b316fe1bb3

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Il est constant, à ce titre, que la clause du règlement de copropriété ne stipulant d'autre réserve que celle relative à l'interdiction des nuisances sonores ou olfactives n'interdit pas, en elle-même,

Source officielle
TJ

Service des référés

66964183f5112d8edd058953

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Elles disent que Maître [J] s'est abstenu de procéder à toute démarche, laissant Maître [W] gérer seule son absence et que le possible retour de Maître [J] au sein de la SELARL expose cette dernière à

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

69d01dc6cdc6046d47069155

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il conteste avoir donné mandat à qui que ce soit pour gérer la SCI YAM.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

686c1354dd7001754d61c6b7

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle affirme que son père était dans l’incapacité intellectuelle de gérer ses finances, dans l’incapacité de se rendre physiquement au distributeur automatique et retirer des sommes d’argent importantes

Source officielle
TJ

J.L.D.

67005e8d09384195a7511713

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

LE PREFET DU GERS en date du 20 mai 2024 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [U] [D], né le 01 Janvier 1988 à [Localité 1] (MAROC), de nationalité Marocaine ; Vu la décision de placement

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6696d0b59a603a69291603d7

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

La SCI GENERATION 3 a vendu amiablement ses biens pour régler partiellement, à hauteur de 155 887 €, le montant de ses dettes.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

66f5a614e43dad81fb8de921

T. Judiciaire

24 mai 2024

24 mai 2024

classe 3 : « Savons à usage personnel, parfums, produits de parfumerie, déodorants à usage personnel (parfumerie), huiles essentielles, produits cosmétiques notamment crèmes, laits, lotions, huiles, gels

Source officielle
TJ

JEX

69dd41a0cdc6046d471fad4f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

légale de collecter des cotisations, de gérer des contrats d'assurance et d'exercer l'activité de courtier objet de la convention signée avec la demanderesse.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

69f8e7d3cdc6046d4797565e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il est également noté que [Q] parvient désormais à mieux gérer les situations d’anxiété de performance, qu’il ne présente pas de trouble obsessionnel compulsif, de tic ou de déficit de l’attention.

Source officielle
TJ

JLD

68e02a5374e929a9d8fbe596

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [R] [D] de nationalité Pakistanaise né le 02 Janvier 1998 à [Localité 2] (PAKISTAN), a fait l’objet : - d’une interdiction

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de98e8cdc6046d473d721d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il présenterait des difficultés importantes dans les interactions sociales avec troubles du jugement et nécessite d’être rassuré.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

65c13aacd4f3671a27fa77d4

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

FIXE la résidence habituelle des enfants chez Madame [W] [F] ; DIT que Monsieur [Z] [J] devra produire une attestation d'un diabétologue précisant qu'il est apte à faire les injections d'insuline, gérer

Source officielle
TJ

JLD

69d6cd33cdc6046d4792233a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

rendant nécessaire la mesure d'isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui en ce que [H] [N] se met en danger par ses  déambulations étant dans l’incapacité de gérer

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c96cdc6046d475d0a0a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[B] [H] constituent des actes de dénigrement caractérisant un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du Code de procédure civile ; ▪ FAIRE INTERDICTION à M Monsieur [B] [H], sous quelque

Source officielle
TJ

Service des référés

660ef075fbb79e8fd3d33088

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

DEMANDERESSE QUALIFELEC (Association Professionnelle et Technique de Qualification des Entreprises du Génie Electrique, Energétique et Numérique) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Charlotte

Source officielle
TJ

Service des référés

65a5867b919da7c4f178f0a0

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Ainsi, l'une de ces vidéos met en scène des jeunes gens dans la rue, prétendument interrogés sur les caractéristiques de la cigarette électronique qu'ils viennent de tester, deux jeunes gens affirmant

Source officielle

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