MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de jonctionAux termes de l’article 367 du code de procédure civile, « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

00947), la SCI [Localité 1] Artillerie et la SNC 26 Monnaie ont ensuite appelé au procès, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la Ville de Rennes, aux fins de : - ordonner la jonction

Elle a également sollicité : - Ordonner la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le RG n°25/02521 La Société CHAUSSON MATERIAUX a, par acte du 08 décembre 2025, en l’instance enrôlée

signifiées par voie électronique le 18 février 2026, Monsieur [M] [B] s’est désisté de ses demandes formulées à l’égard du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et a sollicité la jonction

fins principales, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, de dire que les opérations expertales qui seront ordonnées se déroulent au contradictoire des défenderesses ; Vu la jonction

Par exploit du 10 décembre 2025, Monsieur et Madame [X] ont mis en cause la SA SMA en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, aux fins de jonction avec la procédure initiale, d'expertise et de provision

conséquences dommageables de l’incendie survenu le 1er avril 2022 et qu’il est ainsi manifestement de l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’ordonner la jonction sollicitée.

MOTIFS Sur la jonction L’article 367 du code de procédure civile dispose : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il

Sur la demande de jonction des procédures En application de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

Sur la jonction L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe

[H] et Mme [N] ont ensuite appelé au procès, sur le même fondement : - la SCA AXA France IARD, - et la SELARL [Y], aux fins de : - ordonner la jonction de la présente instance avec l’instance pendante

Par jugement du 27 avril 2023, le Tribunal de proximité de VILLEURBANNE a, notamment, ordonné le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire de LYON, chambre 3, cabinet D, aux fins de jonction avec

En l’espèce, les requérants sollicitent la jonction de la présente instance avec celle enrôlée sous le numéro RG 25/00145.

- La SCI conclut au rejet de l’exception de litispendance et de la jonction.

juin 2025, la SARL LAIROT PERE & FILS a assigné en intervention forcée la société [O] afin qu’elle la garantisse de toutes condamnations susceptible d’être prononcées à son encontre, sollicitant la jonction

Appelée à l’audience des référés du 13 janvier 2026, l’affaire a été renvoyée à celle du 3 mars 2026 puis pour jonction avec appel en cause à celle du 10 mars 2026.

Par ordonnance en date du 1er juillet 2021, le juge de la mise en état a prononcé la jonction entre les deux instances susvisées sous le numéro RG le plus ancien soit le n° 21/00712.

l'assignation introductive d'instance du 19 novembre 2025 à laquelle il est renvoyé pour l'exposé des moyens et des prétentions ; Vu l’appel et l’évocation de l’affaire à l’audience du 6 mars 2026 ; Vu la jonction