Par note adressée en cours de délibéré le 26 février 2024, le conseil de l’agent judiciaire de l’État expose que l’analyse des données transmises par la partie adverse témoigne que la date de réception

Par note adressée en cours de délibéré le 26 février 2024, le conseil de l’agent judiciaire de l’État expose que l’analyse des données transmises par la partie adverse témoigne que la date de réception

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[Adresse 6] à [Localité 5] C/ Mme [D] [H] CHAMBRE CIVILE 3 JUGEMENT DU 09 Octobre 2025 DEMANDEUR : Syndicat des copropriétaires Centre Commercial Le Polygone à [Localité 5] représenté par son syndic

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort ***************** FAITS ET PROCEDURE Le 29 septembre 2016, M. 

peuvent interjeter appel dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration datée et signée que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé

Il n’est pas non plus justifié de recourir à un nouvel examen technique, comme le suggère la SCI BACC dans ses écritures, en présence d’une expertise complète, réalisée au contradictoire des parties, dont

PAR CES MOTIFS La Juge de la Mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 21 juin 2024, M.

Par note adressée en cours de délibéré le 26 février 2024, le conseil de l'agent judiciaire de l'État expose que l'analyse des données transmises par la partie adverse témoigne que la date de réception

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Première Chambre Jugement du 21 Mai 2026 N° RG 23/01208 - N° Portalis DB2N-W-B7H-HWGY DEMANDEUR Monsieur [R] [K] demeurant [Adresse 1]/France (bénéficie d’une aide juridictionnelle

par Jean-William DUMONT, greffier tenus en audience publique le 12 Octobre 2023 jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 19 Janvier 2024 par le même magistrat S.A.R.L. [2] C/ URSSAF RHONE-ALPES

du : 15 Juillet 2024 JUGEMENT rendu le 22 Mai 2026 DEMANDEURS Madame [N] [L] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Anne CADORET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1902 Monsieur