TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 9 JUGEMENT PRONONCÉ LE 02 Octobre 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 9 N° RG 23/06759 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YLB3 N° MINUTE : 25/00137 AFFAIRE

La SARL ASH & MIE, représenté, a déposé et soutenu oralement ses conclusions par lesquelles il sollicite du juge des référés de voir : A titre principal : - juger irrecevable la demande d’acquisition

Le juge français est dès lors compétent pour juger le présent litige en application de ces dispositions.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 9 JUGEMENT PRONONCÉ LE 10 Avril 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 9 N° RG 22/07386 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XWCH N° MINUTE : 25/00047 AFFAIRE

, statuant en formation de juge unique a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Octobre 2024.

commun à la MGEN ; DIT qu'une copie du jugement sera adressée par les soins du greffe au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PERPIGNAN (RG 23/A/00193) ; CONDAMNE la société