[U] à se pourvoir devant le juge du fond, débouter M. [U] [L] de ses demandes, condamner M.

En conséquence, l'action diligentée par LA SCI INES apparaît recevable. 2°) Sur la compétence du juge des contentieux de la protection statuant en référé: LA SCI INES , dans l’acte introductif d’instance

relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection.

d’annulation de la mise en demeure et de la contrainte, renvoyer en conséquence l’affaire devant la formation de jugement compétente pour statuer sur le fond et sur cette fin de non-recevoir,à titre subsidiaire

SAISINE : par Assignation - procédure au fond du 23 Janvier 2026 EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance du 29 avril 2025, le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, statuant en qualité de juge

en état ;SE DÉCLARER INCOMPÉTENT au profit du Tribunal judiciaire statuant au fond ;En toutes hypothèses, DECLARER irrecevable la demande d’incompétence du tribunal judiciaire portée devant le Juge de

PAR CES MOTIFS Statuant selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, Déclarons le président du tribunal judiciaire de Versailles

Par jugement en date du 05 janvier 2026, la 5ème chambre du Tribunal judiciaire de Nantes, statuant en matière familiale, a notamment : Ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation, partage

Par acte de commissaire de justice en date du 1er décembre 2025, Madame [W] [G] épouse [D] a ensuite fait assigner Monsieur [Z] [B] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] statuant

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe : DÉBOUTE [J] [P] de ses demandes ; CONDAMNE [J] [P] en tous les dépens.

L'action engagée devant le juge du fond n'est ainsi recevable qu'autant qu'elle a pour objet de faire trancher un litige au fond, tel n'étant pas le cas lorsque la juridiction n'est saisie que d’une demande

Par conclusions enregistrées au greffe le 23 mars 2025, la S.A.R.L LES MEUBLES DE L’ORNE demande au juge des contentieux de la protection statuant en référé du tribunal judiciaire de Metz de : - Juger

de se prononcer sur la compétence du juge français et sur la loi applicable.

de procédure civile, ce moyen relève de la compétence exclusive du juge de la mise en état et la procédure devant ce dernier est clôturée ; en tout état de cause, elle justifie que ses statuts sont conformes

recevable et bien fondée ; JUGER qu’il n’existe aucune litispendance ni connexité ; JUGER que l’appel en garantie diligenté par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] cons tue une défense

Par ordonnance en date du 17 juin 2025, le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé s’est déclaré incompétent matériellement au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal

MOTIFS DE LA DECISION Le juge des référés rappelle à titre liminaire qu'il n'a pas à statuer sur les demandes de « donner acte » ou « constater » de « déclarer » ou de « juger » qui figurent dans le dispositif

Sur la recevabilité du recours à la procédure accélérée au fond Mme [B] [K] [V] soutient, dans ses conclusions, que le jugement du 28 mai 2025 doit être rétracté pour défaut de compétence du président

[Y] COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX PROCEDURE ORALE JUGEMENT du 22 Mai 2026 Le 22 Mai 2026, statuant publiquement au Tribunal judiciaire de Foix ; Sous la Présidence de

de Lyon statuant en référé, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, aux fins de demander de : - déclarer recevables et bien fondées ses demandes, - constater la rupture du contrat