intervient en contravention de la loi du 14 novembre 2020 ; - DIRE ET JUGER que la résiliation du bail n’est pas encourue ; - A titre subsidiaire, - DIRE et JUGER que Monsieur [R] [X] a agi de mauvaise

Selon décompte arrêté au 30 juin 2025, la créance du CREDIT AGRICOLE s'élève à la somme de 169 514,51 euros en principal (pièce n° 6).

; À titre principal • dire et juger que l’URSSAF n’a pas respecté les garanties procédurales attachées à la procédure de vérification des déclarations ; • dire et juger que le courrier de remise en cause

par la SA [2], aux droits de laquelle vient la SAS [1], à partir du 14 juin 1999.

ses demandes recevables et bien fondée ; - Juger les contestations élevées par Madame [X] [B] dépourvue tout caractère sérieux ; - Dire et juger que le commandement de payer signifié le 12 juin 2025 est

Par jugement en date du 12 juin 2025, le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand a condamné Monsieur [P] [D] à une peine de 4 mois d'emprisonnement délictuel avec sursis.

[P] [M], assisté de son conseil, demande au tribunal de : Le juger recevable et bien fondé en ses demandes ;Annuler ensemble la décision de la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe en date du 27 janvier 2025 et

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient à titre liminaire de rappeler que les demandes aux fins de « juger » ou « dire et juger » ne constituent pas nécessairement des prétentions saisissant

Cette ordonnance était dénoncée le 1er juillet 2024, elle avait été déposée au préalable le 24 juin 2024 auprès du service de la publicité foncière de [Localité 1] sous les références Vol 2024 V 3405.

ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, -prononcer la résiliation des contrats conclus en date des 26 avril 2024 et 28 juin 2024 eu égard aux inexécutions graves commises par la S.A.S.

la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Vaucluse en sa séance du 22 septembre 2022 ayant confirmé la décision initiale de la caisse du 9 juin

DÉFENDEUR : Monsieur [V] [C] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Dalatou MOUNTAP MOUNBAIN avocat au barreau de PARIS EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 222 juin

barreau de CASTRES, DÉFENDEURS Société [2], dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante DATE DES DÉBATS : 11 Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sous la Présidence de Madame Julie

Suivant acte du 28 juin 2024 le syndicat des copropriétaires de l’immeuble les a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de voir : Régulièrement assignés, les consorts [L] n

Dire et juger n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du Code de Procédure civile.

de Monsieur [X] ;Juger que la compagnie ABEILLE ASSURANCES ne conteste pas la demande d’expertise judiciaire sollicitée qui sera conforme à la nomenclature DINTILHAC ;Juger satisfactoire l’offre provisionnelle

Dès lors, il y a lieu de déclarer recevable la fin de non-recevoir relative à l’annulation en intégralité de l’assemblée générale du 5 juin 2024.

de quitter les lieux délivré à l’EARL [U] [S] [O] le 22 juin 2023 à la demande de monsieur [O] [T] par la SELARL [H] & MARZOCCHI SUD, huissiers de justice associés, représentés par maître [H] [K] ;Juger