Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente

Sur l’état général de l’immeuble, il fait valoir que les précédents locataires sont restés dans les lieux près de 20 ans et qu’aucuns travaux n’ont été effectué avant qu’il ne prenne possession des lieux

Monsieur [C] [L], qui a quitté les lieux, sans qu'il soit démontré qu'il ait demandé la désolidarisation du bail, dont il reste donc tenu, est néanmoins tenu au paiement de l'arriéré locatif.

état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

Ses revenus mensuels sont estimés à 115,00 euros tandis que les charges mensuelles, dont les charges locatives, sont évaluées à 804,00 euros, faisant de son reste à vivre mensuel une somme négative de

[Adresse 3] à Chaumes-en-Retz (44320) à la suite de la délivrance d’un commandement du 19 février 2026 de quitter les lieux avant le 20 avril 2026 par le CISN RESIDENCES LOCATIVES, en exécution du jugement

Monsieur [S] [V], comparant, sollicitait l’octroi de délais de paiement et souhaitait rester dans les lieux.

et charges jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant,condamner les locataires solidairement à payer la somme de 500,00 euros sur

Il était mentionné dans ce décompte le paiement par le locataire du loyer du mois de mai 2025 Monsieur [I] [C], comparant, sollicitait l’octroi de délais de paiement et souhaitait rester dans les lieux

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Il demande à pouvoir rester dans les lieux.

[V] [I] est resté seul titulaire du bail.

Elle affirme que la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sorti dressé le 20 mai 2025 en présence de Madame [R] [C] [X], souligne que la locataire n’a pas respecté ses obligations

Madame [F] [L] et Monsieur [X] [W] étant restés dans les lieux, suivant exploit de commissaire de justice en date du 3 mars 2025 délivré à personne pour Madame [F] [L] et à domicile pour Monsieur [X] [

des loyers et charges jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d’un locataire sortant,Condamner le locataire à payer la somme de 433,00 € sur le fondement

complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant,condamner la locataire à payer la somme de 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

A cette même audience, Madame [D] [M], présente et non assistée, confirme que la dette locative avait été soldée, et qu’il reste à devoir la somme de 448,52 euros.

Monsieur [T] [Q], comparant en personne, a reconnu le montant de la dette locative mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux.

Par actes en date du 2 septembre 2025, la bailleresse a fait délivrer à sa locataire un commandement de payer et d’avoir à justifier de l’assurance locative, signifiés à la CCAPEX.

un commandement de payer resté sans effet ; Par exploit du 29 août 2025 le bailleur a fait commandement au locataire d'avoir à payer les loyers et charges impayés ; La dette n'a pas été payée dans