SUR CE En application de l’article 1642-1 du Code Civil, le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après

[K] [E] née le 16 Juin 1940 à [Localité 7] retraitée, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Nathalie MASCHIO, avocat au barreau de BONNEVILLE.

La DROC a été déposée le 12 février 2002 et une réception est intervenue le 28 septembre 2005.

Selon les dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux instances en cours au 1er septembre 2024, le juge de la mise en état, exclusivement compétent pour

distincts après une division en volume.

répartis sur 3 bâtiments et commercialisés soit par contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), soit dans le cadre de vente de plateau à rénover.

des bâtiments F, G, H, I, J et K La SCI MEDITERRANEE a vendu les appartements des tranches 1 et 3 en l’état futur d’achèvement.

Sur les demandes de Mmes [I] relatives aux désordres Sur les demandes fondées sur l’article 1792 du code civil Selon les dispositions de l’article 1792 alinéa 1er du code civil, tout constructeur d’un