L’URSSAF indique que s’agissant de Monsieur [R], la lecture des bulletins de paie révèle que les périodes de congés payés font l’objet d’une déduction pour absence sans maintien de rémunération.

L'URSSAF maintient, quant à elle, que la position de la société est erronée.

connaissance du premier CRRMP, il ressort notamment l’existence d’une période de négociation entre l’employeur et le salarié entre septembre 2020 et la fin de la négociation, avec dispense de reprise et maintien

diligentée à l’encontre de Madame est irrégulière et infondée, ORDONNER la mainlevée immédiate de toute mesure d’exécution pratiquée sur ses rémunérations.

; Vu les certificats médicaux mensuels en date des 17/10/2025, 17/11/2025, 18/12/2025, 16/01/2026, 17/02/2026 et 17/03/2026 ; Vu l’arrêté portant maintien d’une mesure en soins psychiatriques prise

de l’activité salariée, mais qu’il a été rémunéré par son employeur au titre de jours de congés payés et de maintien de salaire.

[H] [X] au titre d’un maintien de rémunération. Ce montant n’est pas contesté. Compte tenu de la réduction du droit à indemnisation de M.

d'agrément non justifié et en tout état de cause ramener à de plus juste proportion le montant sollicité;le débouter de sa demande au titre de la perte de gains professionnels celui-ci ayant bénéficié du maintien

À l’audience, représenté par son avocat, [P] [N] a maintenu ses demandes et communiqué un décompte de sa créance actualisée à 4262,18 €, terme du mois de janvier 2026 inclus.

Dans son mémoire du 09 janvier 2026, notifié par voie recommandée avec accusé de réception du 15 janvier 2026, la SCI 132 Route de Châteauneuf a maintenu ses demandes initiales et, y ajoutant, sollicité

D’[Localité 3] Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES en date du 21 Mai 2026 constatant que les conditions légales de la mesure de soins psychiatriques sont toujours réunies

Il demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en payant le loyer courant, outre la somme de 200 euros par mois en règlement de l'arriéré.

Il expose avoir fait un virement de 430 euros le jour de l’audience et souhaite se maintenir dans les lieux.

Le contrat de travail prévoit comme accessoire à la rémunération la mise à disposition à titre gratuit d’un logement sis [Adresse 4] à [Localité 3].

Lors de cette audience, [F] [E] confirme qu’elle a procédé à toutes les formalités indiquées par son conseiller durant sa période de formation et qu’elle a procédé à la déclaration de ses rémunérations

La société [11] a saisi la commission de recours amiable le 19 février 2019 afin de contester le maintien des observations pour l’avenir des points n°3 et 7.

Par décision du 11 avril 2025, le juge a ordonné le maintien de l’hospitalisation complète.

Son avocat s’en est rapporté à justice après avoir indiqué que Mme [H] [R] avait sollicité le maintien de son hospitalisation.

Par décision du 12 avril 2024, le juge a ordonné le maintien de l’hospitalisation complète.

Réunie en sa séance du 5 janvier 2022, la commission de recours amiable a rejeté la demande du [N].